Responsabilité contractuelle (fr) : Différence entre versions
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Cette responsabilité a un fondement juridique différent : dans la responsabilité contractuelle, il y a la reconnaissance dun lien de droit entre deux personnes, des lors quil existe un contrat, celui ci a force de loi entre les parties (1134 Civ), la première modalité de réparation est donc lexécution du contrat. | Cette responsabilité a un fondement juridique différent : dans la responsabilité contractuelle, il y a la reconnaissance dun lien de droit entre deux personnes, des lors quil existe un contrat, celui ci a force de loi entre les parties (1134 Civ), la première modalité de réparation est donc lexécution du contrat. | ||
Version du 1 avril 2005 à 16:29
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Cette responsabilité a un fondement juridique différent : dans la responsabilité contractuelle, il y a la reconnaissance dun lien de droit entre deux personnes, des lors quil existe un contrat, celui ci a force de loi entre les parties (1134 Civ), la première modalité de réparation est donc lexécution du contrat.
Le dommage : il peut prendre plusieurs formes : linexécution du contrat, le refus d'exécution du contrat, exécution défectueuse ou partielle.
Au départ cette responsabilité était fondée sur la faute, mais aujourdhui comme pour la responsabilité délictuelle, on présume que si le résultat nest pas atteint il y a faute. Ceci porte à distinguer lobligation de moyen et lobligation de résultat. Si il sagit dune obligation de résultat, la seule preuve que le résultat nest pas intervenu suffit a engager la responsabilité. Exemples dobligations de résultat : vente dun voyage, manèges, jeux forains, téléphériques, ...
Le domaine de la responsabilité médicale : arrêt Mercier du 20 mai 1936 énonce que le médecin et son patient sont liés par un contrat. Cette jurisprudence a été étendue à la clinique dans lArrêt Clinique Sainte Croix du 6 mars 1945. Pour tout ce qui concerne lhôtellerie médicale, il sagit dune obligation de résultat notamment pour ce qui concerne les infections nosocomiales, de même pour les opérations bénignes.
Sagissant de lobligation dinformation : il sagit dune obligation de moyen, celui qui est tenu de lobligation de moyen doit informer le cocontractant (cette exigence existe chez les notaires). (Bibliographie : Rapport Annuel de la cour de cassation 1999 p.394 et 2000 p. 377) Le médecin doit donner une information loyale, claire et appropriée. Il doit être capable (par tout moyens) de prouver quil a rempli son obligation sauf en cas durgence, dimpossibilité ou de refus du patient. Lobligation de moyen du médecin est de donner des soins en fonction des connaissances médicales actuelles. Pour les cliniques, il sagit dune obligation de résultat (médicaments défectueux, ...) La Cour na pas admis la réparation de laléa thérapeutique contrairement à arrêt CE Bianchi du 9 avril 1993.
