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Fait de la chose (fr) : Différence entre versions

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Si il existe un contact avec la chose : le fait de la chose est admis.
 
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Version du 1 novembre 2005 à 23:30

Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant...

France > Droit civil > Responsabilité Civile > Responsabilité délictuelle > Responsabilité du fait des choses


Si il existe un contact avec la chose : le fait de la chose est admis.

Obligations