Annexe 2 SigV (de) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 23 juin 2006 à 12:17
Allemagne > Index par code (de) > Loi sur la signature électronique (Signaturgesetz) >
Décret relatif à la signature électronique (Signaturverordnung)
Annexe 2 Frais
Frais des actes administratifs prévus par le 22, al. 1er de la Loi sur la signature
1.1 Frais prévus par le § 22, al. 1er, n° 1 de la Loi sur la signature
Numéro de la dépense | Acte administratif | Euro |
1 | Contrôle et attribution de l'accréditation prévue par le § 15, al. 1er de la Loi sur la signature | Taxe à hauteur de la dépense horaire |
2 | Refus d'une demande d'accréditation prévue par le § 15, al. 4 de la Loi sur la signature ou le retrait ou la révocation d'une accréditation prévue par le § 15, al. 5 de la Loi sur la signature | Taxe à hauteur de la dépense horaire |
3 | Rejet total ou partiel d'une opposition dans le cadre de la procédure prévue par le § 15, al. 1 à 6 de la Loi sur la signature | 2.500 |
4 | Vérification de rapports de contrôle et d'homologations prévus par le § 15, al. 2 de la Loi sur la signature | 3.500 |
5 | Mesures prises au cas de retrait ou de révocation d'une accréditation ou en cas d'arrêt de l'activité d'un prestataire accrédité de service de certification conformément au § 15, al. 6 de la Loi sur la signature | Taxe à hauteur de la dépense horaire |
6 | Contrôles et autres mesures prévues par le § 19 de la Loi sur la signature | Taxe à hauteur de la dépense horaire |
1.2 Frais prévus par le § 22, al. 1er, n° 2 de la Loi sur la signature
Numéro de la dépense | Acte administratif | Euro |
7 | Établissement d'un certificat qualifié ainsi que la suspension de celui-ci conformément au § 16, al. 1er de la Loi sur la signature | 500 |
8 | Établissement d'une attestations prévue par le § 16, al. 1er de la Loi sur la signature | 500 |
1.3 Frais prévus par le § 22, al. 1er, n° 3 de la Loi sur la signature
Numéro de la dépense | Acte administratif | Euro |
Agrément comme organisme de contrôle et d'homologation prévu par le § 18, al. 1er de la Loi sur la signature conformément au | ||
9 | a) § 15, al. 2 de la Loi sur la signature | 2.500 |
10 | b) § 15, al. 7 de la Loi sur la signature | 2.500 |
11 | c) § 17, al. 3 de la Loi sur la signature | 1.000 |
Refus d'une demande d'agrément, ou retrait ou révocation de l'agrément pour les activités prévues par le | ||
12 | a) § 15, al. 2 de la Loi sur la signature | 2.500 |
13 | b) § 15, al. 7 de la Loi sur la signature | 2.500 |
14 | c) § 17, al. 4 de la Loi sur la signature | 1.000 |
15 | Rejet total ou partiel d'un retrait dans le cadre de la procédure prévue par le § 18, al. 1er de la Loi sur la signature | 1.000 |
1.4 Frais prévus par le § 22, al. 1er, n° 4 de la Loi sur la signature
Numéro de la dépense | Acte administratif | Euro |
16 | Examen d'une déclaration prévue par le § 4, al. 2 et 3 de la Loi sur la signature et surveillance initiale du respect de la Loi sur la signature et du présent décret conformément au § 19 de la Loi sur la signature | Taxe à hauteur de la dépense horaire |
17 | Contrôles par sondage dans le cadre de la surveillance prévue par le § 19, al. 1er de la Loi sur la signature en cas de constatation d'une infraction aux dispositions de la Loi sur la signature ou du présent décret applicables à l'exploitation d'un prestataire de service de certification | Taxe à hauteur de la dépense horaire |
18 | Contrôles et autres mesures occasionnés prévus par le § 19, al. 1er de la Loi sur la signature en cas d'infraction aux dispositions de la Loi sur la signature ou du présent décret applicables à l'exploitation d'un prestataire de service de certification | Taxe à hauteur de la dépense horaire |
1.5 Frais prévus par le § 23 de la Loi sur la signature
Numéro de la dépense | Acte administratif | Euro |
19 | Examen d'une déclaration prévue par le § 18, al. 1er, phr. 1 du présent décret, y compris l'enregistrement dans le registre des certificat prévu par le § 18, al. 4, al. 1er, phr. 1 du présent décret | Taxe à hauteur de la dépense horaire |
2. Tarif horaire et forfait kilométrique pour l'utilisation de véhicule
Numéro de la dépense | Acte administratif | Euro |
20 | Fonctionnaires de la catégorie A ou employés assimilables | 125 |
21 | Fonctionnaires de la catégorie B ou employés assimilables | 95 |
22 | Fonctionnaires de la catégorie C ou employés assimilables | 69 |
23 | Utilisation de véhicule | 0,70 Euro/km |
Version originale de cette norme : Annexe 2 SigV