Confusion des peines (fr) : Différence entre versions
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Version du 16 novembre 2006 à 20:50
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France > introduction au droit > lexique France > droit processuel
Une personne condamnée pour plusieurs crimes ou délits non séparés par un jugement définitif n'exécute que la peine la plus lourde (sauf récidive). La confusion peut être
- de droit, lorsque le maximum de la peine encourue a été atteint ;
- ou facultative, auquel cas la faculté de la prononcer appartient à la juridiction intervenue la dernière.
