Chambre du conseil (fr) : Différence entre versions
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Version du 10 janvier 2007 à 10:59
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France > Ordre professionnel
La chambre du conseil est l'audience civile tenue hors de la présence du public. Le président d'une juridiction peut ordonner que l'audience aura lieu en chambre du conseil pour éviter des désordres susceptibles de troubler la sérénité de la justice ou pour éviter la révélation de secrets d'État ou pour préserver la vie intime des personnes. Cependant, la décision est rendue et prononcée en audience publique.
Voir aussi
- Trouver la notion "Chambre du conseil" dans l'internet juridique français
