Huissier de justice (fr) : Différence entre versions
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il porte à la connaissance des personnes les actes de procédure et décisions de justice "le papier bleu". Au début d'une procédure en justice, il délivre les convocations en justice (les [[assignation|assignations]] en matière civile, et [[citation (fr)|citations]] en matière pénale) ; une fois la décision de justice rendue, il délivre les [[signification (fr)|significations]] et il est chargé de l'exécution des décisions de justice ([[saisie (fr)|saisies]], [[expulsion (fr)|expulsions]]) | il porte à la connaissance des personnes les actes de procédure et décisions de justice "le papier bleu". Au début d'une procédure en justice, il délivre les convocations en justice (les [[assignation|assignations]] en matière civile, et [[citation (fr)|citations]] en matière pénale) ; une fois la décision de justice rendue, il délivre les [[signification (fr)|significations]] et il est chargé de l'exécution des décisions de justice ([[saisie (fr)|saisies]], [[expulsion (fr)|expulsions]]) | ||
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Version du 19 décembre 2007 à 22:25
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France > Ordre professionnel
L'huissier de justice est un officier ministériel dont les tâches sont multiples :
il porte à la connaissance des personnes les actes de procédure et décisions de justice "le papier bleu". Au début d'une procédure en justice, il délivre les convocations en justice (les assignations en matière civile, et citations en matière pénale) ; une fois la décision de justice rendue, il délivre les significations et il est chargé de l'exécution des décisions de justice (saisies, expulsions)
Il effectue aussi des constats qui serviront de preuve à l'occasion du litige.
Les huissiers peuvent être rémunérés en partie grâce à la somme qu'ils sont chargés de recouvrer, conformément à l'art. 10 du décret portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale[1], sauf lorsqu'ils agissent pour le compte d'une personne bénéficiant de l'aide juridictionnelle
Notes et références
- ↑ Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale : J.O.R.F. n° 290 du 13 décembre 1996, p. 18 248
Voir aussi
- Trouver la notion "Huissier de justice" dans l'internet juridique français
