Amende (fr) : Différence entre versions
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Version du 26 mai 2009 à 07:25
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Une amende est la peine consistant en l'obligation de payer une somme d'argent dont le montant est fixé par la loi au Trésor Public. Les dommages et intérêts versés à la victime de l'infraction ne sont pas qualifiés d'amende et sont indépendants de l'amende prononcée.
La peine d'amende est prévue en matière de contravention, de délit et en matière de crime. L'amende varie selon la gravité de l'infraction. Elle est fixée par chaque texte d'incrimination, ce qui permet de distinguer la catégorie de l'infraction (délit ou infraction de première, deuxième, troisième, quatrième ou cinquième classe).
Dans le cas d'une amende forfaitaire, l'auteur d'une contravention (4 premières classes) condamné à payer une amende peut, pour éviter toute poursuite pénale :
- soit la payer immédiatement à l'agent qui l'a verbalisé ;
- soit la payer ultérieurement par un timbre-amende.
L'amende peut être majorée, si les délais de paiement ne sont pas respectés.
Lorsqu'elle est prononcée à la suite d'une composition pénale, l'amende prononcée est dite « de composition ».
Voir aussi
- Trouver la notion amende dans l'internet juridique français
Voir aussi
- Trouver la notion "Sanction pénale" "personne physique" dans l'internet juridique français
- Sanction pénale de la personne morale
- Plan droit pénal général (fr)
