Question prioritaire de constitutionnalité (fr) : Différence entre versions
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Version du 11 décembre 2009 à 17:54
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France > Droit constitutionnel > Conseil constitutionnel > Contentieux
Le contrôle de conformité à la Constitution, théorisé par Kelsen, fut instauré en France, en ce qui concerne le contrôle a priori par la Constitution du 4 octobre 1958. D'autres pays européens allèrent plus loin et instaurèrent un contrôle a posteriori. En particulier, l'Allemagne, dans la Loi fondamentale, instaure un recours constitutionnel (Verfassungsbeschwerde).
L'exception d'inconstitutionnalité permet à une personne, au cours d'un procès, de demander à ce que soit vérifiée la conformité à la constitution d'une disposition législative qui lui est applicable.
Une loi constitutionnelle de 2008[1] a introduit un contrôle a posteriori au profit du justiciable. L'art. 61 de la Constitution prévoit :
- « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
- Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ».
La loi organique prévue a été promulguée[2]. Elle résulte du Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution.
Notes et références
- ↑ Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République : JORF n° 171 du 24 juillet 2008 p. 11890
- ↑ Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution : JORF n° 287 du 11 décembre 2009 p. 21379
Voir aussi
- Trouver la notion "Exception d'inconstitutionnalité" dans l'internet juridique français
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