Tribunal de police (fr) : Différence entre versions
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Version du 20 juillet 2010 à 09:08
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France > introduction au droit > lexique France > droit processuel
Le tribunal de police est une juridiction statuant à juge unique chargée de juger les contraventions. Le tribunal de police est la formation pénale du tribunal d'instance.
Voir aussi
- Trouver la notion "Tribunal de police" dans l'internet juridique français
