Décret relatif à la signature électronique (de)
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Décret relatif à la signature électronique
Dernièrement modifié par :
- Première loi modifiant la loi sur la signature, du 4 janvier 2005, Journal Officiel fédéral, I, p. 2-3
- § 1 Forme, contenu et modification des indications
- § 2 Contenu du concept de sécurité
- § 3 Contrôle d'identité et preuve des attributs
- § 4 Gestion d'un registre des certificats
- § 5 Dispositions particulières de sécurité pour le prestataire de service
- § 6 Composition de l'information
- § 7 Suspension de certificats qualifiés
- § 8 Portée de la documentation
- § 9 Aménagement de la couverture prévisionnelle
- § 10 Arrêt de l'activité
- § 11 Accréditation volontaire
- § 12 Fixation et perception de frais
- § 13 Fixation et perception de cotisations
- § 14 Contenu et durée de validité des certificats qualifiés
- § 15 Exigences relatives aux produits de signature électronique
- § 16 Procédure de l'agrément ainsi que de l'activité des organismes de contrôle et d'homologation
- § 17 Zeitraum und Verfahren zur langfristigen Datensicherung
- § 18 Verfahren zur Feststellung der gleichwertigen Sicherheit von ausländischen elektronischen Signaturen und Produkten
- § 19 Entrée en vigueur, durée de validité
