Infraction non intentionnelle (fr)
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Sommaire
- 1 Définition
- 2 Les fautes retenues en cas de causalité directe
- 3 Les fautes retenues en cas de causalité indirecte
- 4 voir
Définition
Les infractions involontaires, ou infractions non intentionnelles, sont des infractions dont l'élément moral est une faute d'imprudence. L'art. 121-3 al. 2 du Code pénal envisage la faute d'imprudence :
- « lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas d'imprudence, de négligence ou de mise en danger délibérée de la personne d'autrui ».
A contrario, les crimes ne sont jamais des fautes de négligence. Un délit suppose une faute de négligence seulement lorsque la loi le prévoit. Bien que le texte ne vise que les délits, certaines contraventions supposent aussi une faute d'imprudence. Ex: la contravention de coups et blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail de moins de trois mois suppose une imprudence. Les fautes d'imprudence ne sont jamais des crimes. Elles concernent quelques délits et quelques rares contraventions.
En droit, ces infractions sont très peu nombreuses. En pratique, les infractions involontaires sont très fréquentes à cause du nombre élevé d'infractions routières. En matière de poursuite devant les tribunaux, ces infractions viennent tout de suite après le vol.
La restriction récente du lien de causalité a fortement limité le nombre de personnes pouvant être impliquées dans une infraction involontaire. Il faut désormais distinguer selon que la causalité entre la faute et le dommage est directe ou indirecte.
Les fautes retenues en cas de causalité directe
La mise en danger délibérée
Selon l'art. 121-3 al. 2 : il y a délit lorsque la loi le prévoit en cas de MDD de la personne d'autrui La MDD est exactement la même chose que la violation manifestement délibérée, mais en cas de causalité directe (cf infra).
La faute d'imprudence ordinaire
Le domaine de la faute
Cette faute ne concerne pas tous les délits. Elle est exigée pour protéger certaines valeurs essentielles : la vie, l'intégrité physique des personnes, la défense nationale.
La notion de faute
- Le contenu de la faute : l'a. 121-3 al 2 donne une liste exhaustive (Crim 26 février 1863) d'agissements constitutifs de faute. La liste est si large que l'on parle d'incrimination ouverte.
- La maladresse : défaut de dextérité manuelle, ou intellectuelle ;
- L'imprudence : prise d'un risque dangereux ;
- L'inattention : légèreté, étourderie marquant un manque de concentration ;
- La négligence : fait d'omettre les précautions nécessaires.
- Les conditions de la faute : elles sont cumulatives :
- L'imprévoyance : la faute est non intentionnelle et doit avoir entraîner la réalisation d'un dommage.
- Absence d'intention : pas d'intention de violer la loi pénale : ni dol, ni intention criminelle. L'erreur de fait ne s'applique pas ici.
- Réalisation d'un dommage : ce dommage ne doit pas avoir été prévu. De la gravité du dommage dépendra la peine retenue.
- L'indiscipline : non respect d'une règle sociale. Le texte est clair : violation d'une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement (au sens constitutionnel du terme).
- Appréciation de la faute : depuis la loi de juillet 2000, elle se fait in concreto.
Les fautes retenues en cas de causalité indirecte
La violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement et la mise en danger délibérée de la vie d'autrui
Le contenu de la VMD et de la MDD
C'est une faute qui suppose deux conditions :
- La volonté de violer une obligation de sécurité ou de prudence : il y a volonté éclairée, intention. Cette volonté est difficile à établir, donc présomption de fait. La faute de MDD n'implique pas la connaissance des possibles conséquences dommageables.
- L'existence d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité :
- Une obligation prévue par la loi ou le règlement
- Une obligation particulière : elle ne doit pas être général ni erga omnes mais elle doit concerner une personne ou une catégorie de personne déterminée.
Le domaine d'application de la VMD et de la MDD
Ici il y a différence entre la VMD et la MDD.
- La VMD n'est que l'hypothèse d'un élément moral spécifique en cas de causalité indirecte.
- La MDD est non seulement une faute particulièrement grave en causalité directe mais aussi une intention qui existe nonobstant l'absence de dommage. La MDD est punie d'un an d'emprisonnement même s'il n'y a pas de victime.
2). La faute caractérisée
Terme exact : faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité que l'auteur ne pouvait ignorer. La circulaire du 11 octobre 2000 prévoit que cette faute doit être d'une particulière netteté et doit exposer autrui à un risque.
Une faute caractérisée
Elle n'est pas définie par le code pénal. Elle serait une faute dont les éléments sont bien marqués et d'une certaine gravité. L'imprudence ou la négligence doit présenter une particulière évidence : la faute caractérisée consiste à exposer autrui en toute connaissance de cause que ce soit par un acte positif ou une abstention grave à un danger. La faute constitue souvent en elle-même une contravention ou un délit.
L'exposition à un risque d'une particulière gravité
Jusqu'à un arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 4 octobre 2001, les risques considérés étaient la mort et les blessures. Cet arrêt a ajouté la pollution.
L'absence d'ignorance du risque
La personne en question doit ne pas devoir ignorer le risque. C'est difficile à prouver : on ne la retiendra seulement quand, avant l'infraction, on avait attiré l'attention de la personne sur le risque. On ne peut déduire des circonstances et des fonctions exercées l'absence d'ignorance du risque.
