Abrogation (fr)
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Version du 15 août 2006 à 08:55 par Pierre (discuter | contributions)
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L'abrogation est la suppression d'une norme juridique par une autre, de rang égal ou supérieur dans la hiérarchie des normes. Elle se présente différemment selon que la norme abrogée est une loi ou un acte administratif.
