Dies a quo (fr)

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France > Droit privé > Droit processuel

Le dies a quo désigne le jour d'un acte ou d'un événement, d'une décision ou d'une notification. Le dies a quo est avec le dies ad quem une règle relative à la computation des délais. C'est lui qui fait courir un délai. Il est compris dans le délai, sauf si celui-ci est exprimé en jours. Dans ce cas, on part du lendemain à zéro heure et on dit que le délai est franc. Ceci est le cas en matière de publication des textes législatifs et réglementaires.

Voir aussi

• Trouver la notion dies a quo dans l'internet juridique français
• Définition de Dies a quo, dies ad quem sur le dictionnaire droit privé de Serge Braudo.