Procédure suivie en cas d'extradition demandée par un État étranger (fr)
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
|
France > Droit pénal (fr) > Procédure pénale (fr)
Lorsqu'un État étranger demande à la France l'extradition d'une personne, une première procédure a lieu devant la Cour d'appel, et, plus précisément, devant la Chambre de l'instruction, qui va examiner si les conditions sont réunies[1], en particulier s'il s'agit d'une infraction politique ou de droit commun[2].
Lorsque la Chambre d'instruction a rendu son arrêt, l'affaire est portée devant le Gouvernement[3], qui est lié par un avis négatif de la Chambre de l'accusation[4]. Si le Gouvernement décide d'extrader, il prend un décret d'extradition. Ce décret est susceptible de recours devant le Conseil d'État[5] qui vérifie à son tour si l'infraction est une infraction politique ou non. S'il estime que oui, il peut annuler le décret d'extradition.
Notes et références
Voir aussi
- Trouver la notion extradition demandée par un État étranger procédure dans l'internet juridique français