Responsabilité du fait d'autrui (fr)

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France > Droit civil > Responsabilité Civile > Responsabilité délictuelle

Drapeau

Elle est prévue par l’article 1384 alinéas 2, 3 et 4. Il s’agit d’un mécanisme juridique permettant de trouver une autre personne qui garanti la responsabilité civile de celui qui agit : responsabilité des parents du fait de leurs enfants, responsabilité de l’état du fait des fonctionnaires, ...

Obligations

• Théorie générale des obligations
  • La notion de contrat
    • Le schéma classique
      • L'offre
      • L'acceptation
    • Schéma évolué (fr)
      • Les pourparlers
      • Les accords de principe et de négociation
      • Le pacte de préférence
      • La promesse unilatérale
      • La promesse synallagmatique

• • Les quasi-contrats
    • La gestion d'affaire
    • La répétition de l'indu
    • L'enrichissement sans cause
    • La création d'illusion, la fausse promesse
    • Cession d'actif (fr)

• • La convention d'assistance bénévole

• • Les vices du consentement
    • L'erreur
    • Le dol
    • La violence

• Responsabilité civile
  • La responsabilité délictuelle
    • La responsabilité fondée sur la faute
      • Le fait fautif
      • L'imputabilité
      • La preuve de la faute
    • La responsabilité du fait d'autrui
      • La responsabilité des parents du fait de leurs enfants
      • La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés
      • La responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves
      • L'arrêt Blieck du 29 mars 1991
    • La responsabilité du fait des choses
      • L'évolution dans la définition de la chose
      • Le fait de la chose
      • Garde et gardien
    • Les accidents de la circulation
  • La responsabilité contractuelle
  • Le principe de non cumul
  • Les dommages