Condamnation définitive (fr)
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Version du 11 septembre 2006 à 12:13 par Pierre (discuter | contributions)
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Une décision de condamnation devient définitive lorsque toutes les voies de recours sont épuisées. Elle ne peut pas être remise en question, sauf révision du procès.
Il est important de savoir si une condamnation est devenue définitive en matière de responsabilité pénale indirecte du fait d'autrui, de Récidive, de concours réel d'infractions, d'amnistie et pour l'application d'une loi pénale plus douce.
