Conseil d'État (fr)

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Le Conseil d'État est la juridiction administrative suprême. Il a à la fois un rôle consultatif et un rôle contentieux. Il statue comme juge de cassation sur les affaires rendues par les Cours administratives d'appel, comme juge en appel contre certains jugements des Tribunaux administratifs, et directement (en premier et dernier ressort) pour certaines affaires. Le Conseil d'État a aussi un rôle de conseiller du gouvernement : il donne son avis sur les projets de loi et de certains décrets ou toute autre question de droit.

Histoire du Conseil d'État

Le Conseil d'État a été créé par la Constitution de l'an VIII pour laquelle il est l'une des quatre assemblées. Il a survécu à la Restauration, puis aux régimes successifs.

Voir les articles Histoire du Conseil d'État et Histoire de la justice administrative.

Principaux textes applicables

Le Code de justice administrative (partie législative et partie réglementaire), spécialement le livre 1er pour l'organisation, le livre 3 pour la compétence, les livres 4 à 8 pour la procédure.

Composition et fonctionnement

Le Conseil d'État est présidé par le Premier ministre qui peut être représenté par le garde des sceaux, ministre de la Justice. Toutefois, au quotidien, le chef du Conseil d'État est le vice-président, qui est considéré comme le "premier fonctionnaire de France". C'est lui en tout cas qui bénéficie de la plus forte rémunération de toute la fonction publique. Le vice-président du Conseil d'État a aussi des pouvoirs de gestion sur les juridictions administratives de droit commun, tribunaux administratifs et Cours administratives d'appel.

Outre le vice-président, le Conseil d'État se compose de présidents de section, de conseillers d'État en service ordinaire, de conseillers d'État en service extraordinaire, de maîtres des requêtes et d'auditeurs. Les auditeurs sont recrutés normalement parmi les élèves de l'École nationale d'administration et peuvent ensuite s'élever dans la hiérarchie, mais sous certaines conditions, les magistrats membres du Conseil d'État peuvent être nommés parmi les membres des autres juridictions administratives ou parmi d'autres fonctionnaires au tour extérieur. Quant aux conseillers d'État en service extraordinaire, ce sont des personnes attachées au Conseil d'État pour quatre ans et qui ne participent qu'à sa fonction consultative ; elles sont choisies en fonction de leur expérience professionnelle.

Le Conseil d'État se compose de six sections :

• la section de l'Intérieur
• la section des Finances
• la section des Travaux publics
• la section Sociale
• la section du rapport et des études
• la section du contentieux, divisée en sous-sections

Les formations de jugement de la section du contentieux sont :

• la sous-section
• les sous-sections réunies
• la section
• l'assemblée du contentieux

Les services administratifs du Conseil d'État sont placés sous l'autorité du vice-président et gérés par un secrétaire général choisi parmi les conseillers d'État ou les maîtres des requêtes et assisté de deux secrétaires généraux adjoints.

Rôle du Conseil d'État

Le Conseil d'État dans son rôle de conseiller du Gouvernement

Le Conseil d'État est consulté obligatoirement par le Gouvernement sur les projets de lois avant leur soumission au Parlement. Il est de même consulté sur les projets d'ordonnances. Dans ces deux cas, l'avis est purement consultatif. Le Conseil d'État est encore saisi des projets de décrets dits "en Conseil d'État". Les "décrets en Conseil d'État" sont soit des décrets autonomes, soit des décrets d'application prévus par d'autres textes. Le Gouvernement peut aussi, de sa propre initiative, soumettre au Conseil d'État un autre projet de texte. Pour les décrets en Conseil d'État, le Gouvernement est moins libre. S'il refuse les modifications demandées par le Conseil d'État, il ne peut que prendre le texte initialement prévu. Il ne peut pas, par exemple, accepter certaines modifications et pas d'autres, sans consulter à nouveau le Conseil d'État.

Enfin, certains textes prévoient que des décrets doivent être pris "sur l'avis conforme du Conseil d'État". Dans ce cas, le Gouvernement est lié par l'avis du Conseil d'État, ce qui revient à laisser cette assemblée maîtresse de la décision. Il en est ainsi pour la déchéance de la nationalité française d'un étranger naturalisé par décret, ou du classement d'un bien comme historique en cas d'opposition du propriétaire.

Le Conseil d'État statuant au contentieux

Le Conseil d'État est aussi une juridiction administrative qui se prononce, suivant les cas, comme tribunal de cassation, comme tribunal d'appel ou en premier et dernier ressort.

Compétence du Conseil d'État comme juge de cassation

Le Conseil d'État est saisi des pourvois en cassation dirigés contre les jugements, ordonnances et arrêts rendus par :

• les Cours administratives d'appel,
• les tribunaux administratifs statuant en dernier ressort,
• la Cour des comptes,
• les juridictions disciplinaires d’appel ( enseignement supérieur, fonction publique, ordres professionnels,…).

Quand il est juge de cassation, le Conseil d'État ne connaît pas de la réalité des faits de la cause, il vérifie seulement si le droit a bien été appliqué par les juridictions.

S'il casse un arrêt, et seulement dans ce cas, le Conseil d'État peut renvoyer la cause devant un autre tribunal de même degré ou devant la juridiction qui l'a rendu qui, dans ce cas, est composée autrement quand cela est possible.

Le Conseil d'État qui a cassé un arrêt peut aussi, suivant les circonstances et dans un but d’une bonne administration de la justice, trancher directement le fond du litige ; ceci est cependant usuel dans certains domaines ou la durée des instances peut causer, en elle même, un préjudice de nature à engager, le cas échéant, la responsabilité de l’État (fonction publique, sanctions administratives,...)

Par son rôle de juge de cassation, le Conseil d'État assure l'unité de la jurisprudence administrative.

Enfin, à l’image de la Cour de cassation, le Conseil d’État peut être saisi par toute juridiction administrative par une demande d’avis, dès lors qu’une difficulté sérieuse se présente et que celle-ci est susceptible de donner lieu à un contentieux fréquent; ces avis relèvent alors de la section du contentieux et non d'une section administrative.

Compétence du Conseil d'État comme juge d'appel

Aussi surprenant que cela puisse paraître, le Conseil d'État est toujours la juridiction d'appel de droit commun au sein de l'ordre des juridictions administratives. Mais il existe des juridictions qui sont compétentes pour connaître par voie d'attribution des appels dirigés contre certains jugements. Ainsi la compétence du Conseil d'État demeure, en droit, principale, alors qu'elle est devenue de fait, résiduelle.

Désormais, les appels dirigés contre les décisions (jugements et ordonnances) rendues par les tribunaux administratifs ont tous été transférés aux Cours administratives d'appel à l'exception des contentieux suivants qui relèvent toujours du Conseil d'État par la voie de l'appel :

• le «référé liberté»,
• les décisions rendues sur renvoi de l'autorité judiciaire,
• le contentieux électoral issu des élections municipales et cantonales.

Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort

Certains litiges sont tranchés par le Conseil d'État en premier et dernier ressort.

Tel est le cas :

• pour les litiges pour lesquels aucun tribunal administratif n'est compétent en raison de l'étendue géographique du litige dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs
• pour les litiges concernant la situation des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République
• pour les recours en annulation ou en interprétation d'actes réglementaires de portée générale (ordonnances non ratifiées, décrets, arrêtés ministériels, circulaires)
• pour les recours contre certaines élections : députés européens, conseillers régionaux, membres des assemblées de collectivités et de pays d'outre-mer, membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (Voir contentieux électoral)
• pour les recours contre les décisions de certaines autorités administratives indépendantes telles le Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'Autorité des marchés financiers, etc.
• pour les recours contre les décisions du ministre chargé de l'économie, en matière de contrôle économique.

Procédure

Voir l'article Procédure administrative

Bibliographie

• Arnoult, Érik, Monnier, François, Le Conseil d'État : juger, conseiller, servir, Paris : Gallimard, 1999, 112 p. ISBN 2-07-053491-X
• Costa, Jean-Paul, Le Conseil d'État dans la société contemporaine, Paris : Economica, 1993, 170 p. ISBN 2-7178-2416-2
• Latournerie, Dominique, Le Conseil d'État : "au nom du peuple français...", Paris : Dalloz, 2005, 156 p. ISBN 2-247-04156-6
• Lecoeuvre, Christine, Le Conseil d'État législateur, Université d'Artois, 2004, 2 volumes, 792 p. N° national de thèse : 2004ARTO0302
• Massot, Jean, Girardot, Thierry, Denoix de Saint Marc, Renaud (préface), Le Conseil d'État, Paris : la Documentation française, 1999, 230 p. ISBN 2-11-004206-0
• Robinot, Yves ; Truchet, Didier, Le Conseil d'État, Paris : Presses universitaires de France, 2002, 127 p. ISBN 2-13-053052-4
• Stirn, Bernard, Le Conseil d'État, son rôle, sa jurisprudence 2^ème, Paris : Hachette, 1994, 160 p. ISBN 2-01-145027-6

Liens externes

• Site du Conseil d'État

• Trouver la notion Conseil d'État dans l'internet juridique français