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... juridicité mais les arbitres du commerce international l'appliquent sans concession, quelque soit le lieu du siège du tribunal arbitral. A noter, elle est en

...sque – à défaut de dispositions contraires – les conventions portant concession du droit de jouir de l'image d'une personne relèvent du droit commun des c

Il est nommé par une certaine [[doctrine (fr)|doctrine]] « contrat de concession » car il ne suppose aucun transfert de propriété — pas de ce

... publicité le régisseur de publicité est « celui qui a traité pour la concession de l’exploitation de la publicité entière du support ou pour celle d’

Première [[concession de service public (fr)|concession de service public]], Canal+. Concession de service public, TV6 et France 5.

...te payant Jurifrance édité par une société privée dans le cadre d'une concession de service-public<ref>[[JORF:PRMX0205836D|''Décret n°2002-1064 du 7 août ...urnaux Officiels et fait l'objet d'une [[concession de service public (fr)|concession de service public]] accordée à O.R. Télématique.<br/>

...s]] (CNCL), attribua au groupe de travaux publics Bouygues. Le régime de concession prévu par la loi de 1982 ayant été aboli, La Cinq et TV6 virent les fré ...dant longtemps elle a bénéficié d’un régime juridique particulier de concession de service public avant d’entrer dans le droit commun des autorisations.

...e distribution peut également prendre la forme d’une cession ou d’une concession de droits d’exploitation de l’œuvre. Dans ce cas, le distributeur agi ...atographique qu’elles-mêmes détiennent du titulaire de celle-ci. Cette concession de ce droit s’accompagne de la remise matérielle d’un support sous for

La durée de la concession est de cinq années. <br/>

...omotion du pluralisme et de la liberté d’expression audiovisuelle, sans concession aux pressions de l’économie de marché et au « télé visuellement corr

...llation d’opérateurs privés de téléphonie mobile dans le cas d’une concession, à l’origine exclusivement prévue pour une mission de service public.

... frappé de nullité (art. 335 du Code civil hellénique). Inversement, la concession d’une autorisation partielle d’exploitation d’un élément précis de

...la privatisation de TF1 en 1987. L’idée a déjà été amorcée avec la concession de service public dont a bénéficié l’agence Havas pour gérer Canal +,

...oitation en ligne de leurs oeuvres musicales dans l’ensemble de l’UE (.concession directe de licences au niveau communautaire.).

...biteur et du créancier au contrat de nantissement, tel que la cession, la concession d'un droit d'exploitation, la cession du nantissement ou la renonciation à