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...ve et judiciaire (fr)|Sanction du principe de séparation des juridictions administrative et judiciaire]] ...judiciaire (fr)|autorités judiciaire]] et [[Autorité administrative (fr)|administrative]]. Il se rattache à l'existence de deux [[Ordre de juridiction (fr)|ordres

...nses diverses relatives à l'intervention de l'État notamment en matière administrative, économique, sociale et culturelle ;

...patibilité. Dans ce sens, les organes des [[Autorité administrative (fr)|autorités administratives]] ne doivent rien faire qui soit contraire à une règle d ...ent celui qui est conforme au droit. Dans cette vision, tous les actes des autorités administratives doivent être conformes à la réglementation. L'administr

...uvrées conformément aux dispositions de la Loi sur l'exécution par voie administrative.

...acte administratif (fr)|auteur de l'acte]] de reconsidérer sa [[Décision administrative exécutoire (fr)|décision]] en la [[etrait des décisions exécutoires (fr ===Les recours administratifs purs et simples devant certaines autorités===

...e l'atteinte ainsi portée par l'[[autorité administrative (fr)|autorité administrative]] aux attributions du juge de l'élection, le dit arrêté doit être regar

...oit (fr)|droit]] (à l'[[État de droit]]), de cette partie de l'activité administrative, qui est partiellement soustraite à l'emprise totale de la [[Légalité (f ...e loi, aucun texte n'obligeait l'[[Autorité administrative (fr)|autorité administrative]] à faire connaître à l'intéressée les motifs de la décision. Le pouv

...er le [[dommage (fr)|dommage]] qu'elle cause à autrui. La responsabilité administrative est donc une [[responsabilité civile (fr)|responsabilité civile]], non pa ...cipes fondamentaux du régime des obligations civiles). La responsabilité administrative serait donc très proche sinon identique de la responsabilité de droit civ

...Conseil d'État]] : théorie du ministre-juge). On peut noter que les autorités subordonnées prennent des arrêtés lorsqu'il s'agit d'une autorité indi ...|CNIL]], [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|CSA]], médiateur. Ces autorités ont un pouvoir [[réglement (fr)|réglementaire]].

...le [[Juge (fr)|juge]]). Sont d'ordre public l'incompétence de l'autorité administrative auteur de la décision ou signataire du contrat ; la méconnaissance du cha ...es aux autorités publiques en vue d'un but d'intérêt général. Si les autorités administratives ont poursuivi d'autres buts, il y aura illégalité quant

... déterminer la compétence de l'[[autorité administrative (fr)|autorité administrative]] et de classer les formes d'incompétence. ...autorité administrative empiète sur la compétence d'une autre autorité administrative, voire sur la compétence du législateur ou de l'autorité judiciaire.

...ar le droit pour accomplir des actes juridiques au nom d'une collectivité administrative'''. ...gles qui définissent les compétences des [[Autorité administrative (fr)|autorités administratives]] sont le plus souvent formulées dans des textes constitu

...de savoir dans quelle mesure une [[Autorité administrative (fr)|autorité administrative]] peut autoriser une autre autorité, qui lui est subordonnée, à exercer ...atique, les délégations sont indispensables pour faciliter la tâche des autorités administratives. On a donc été amené à élaborer une solution aussi re

...suel (fr)|Droit processuel]] > [[Procédure administrative (fr)|Procédure administrative]] ... la sociologie administrative que le formalisme pouvait faciliter l'action administrative parce qu'il crée des réflexes, source d'efficacité.

...me et de procédure, il faut commencer par faire l'étude de la procédure administrative non contentieuse. =[[Procédure administrative non contentieuse (fr)|La procédure administrative non contentieuse (PANC)]]=

...urnement de pouvoir]] lorsqu'une [[autorité administrative (fr)|autorité administrative]] a accompli un acte dans un but autre que celui qui était défini par le ...r)|intérêt général]] est une obligation constante pour toute autorité administrative. Un [[acte administratif (fr)|acte administratif]] qui fait apparaître la

...[Administration (fr)|administration]], devront s'adresser au [[Juridiction administrative (fr)|juge]], c'est-à-dire qu'il leur appartiendra de faire la preuve de l'

...ssation]] concernant la non-rétroactivité des lois et oblige l'autorité administrative à prendre, en cas de besoin, des mesures transitoires pour l'application d

...à partir de son émission par l'[[Autorité administrative (fr)|autorité administrative]] compétente. #de l'organisation administrative de l'État, en particulier de l'organisation des administrations centrales,

*mesure de [[Police administrative (fr)|police administrative]], à cause de l'ordre public<REF>Conseil d'État 4&nbsp;juillet 1958 ''Gre ... changement de circonstances demander à l'[[Administration (fr)|autorité administrative]] de modifier ou d'abroger un règlement et de soumettre éventuellement au