Garde et gardien (fr)

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France > Droit civil > Responsabilité civile > Responsabilité délictuelle > Responsabilité du fait des choses

La présomption de garde pèse sur le propriétaire de la chose (fr), c'est à lui qu'il appartient de prouver le transfert de la garde. La garde est devenue une notion matérielle avec l'arrêt Franck concernant le vol du véhicule, le gardien est celui qui a les moyens de contrôle, de direction et l'usage de la chose. La jurisprudence a introduit la distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement, c'est la jurisprudence sur l'explosion des bouteilles de gaz. Cette jurisprudence a été légalisée avec la loi du 19 mai 1998 sur les produits défectueux codifiés dans les articles 1386-1 et suivants du Code civil. Les victimes sont victimes du producteur, il existe un lien direct entre le producteur et la victime, il en est de même pour le gardien de la structure.

L'exonération partielle du gardien était possible jusqu'à l'arrêt Desmares de juillet 1982, qui énonce que l'on ne peut exonérer de la responsabilité du fait des choses que si il y a force majeure. Cette jurisprudence a entraîné la loi de 1985 sur les accidents de la circulation. Puis un arrêt de la 2°Civ, de 1987 a, a nouveau, introduit exonération partielle du gardien.