Loi sur la signature (de)

Allemagne  > Index par code (de)

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La présente traduction s'inspire d'une traduction de la version initiale de la loi sur la signature électronique, disponible sur Bijus ici

Section I Dispositions générales

• § 1 Objet de la loi
• § 2 Définitions
• §3 Autorité compétente

Section II Les prestataires de service de certification

• § 4 Exigences communes
• § 5 Attribution des certificats qualifiés
• § 6 Devoir d'information
• § 7 Contenu des certificats qualifiés
• § 8 Suspension des certificats qualifiés
• § 9 Cachet à date qualifié
• § 10 Documentation
• § 11 Responsabilité
• § 12 Couverture prévisionnelle
• § 13 Arrêt de l'activité
• § 14 Protection des données

Section III Accréditation volontaire

• § 15 Accréditation volontaire des prestataires de service de certification
• § 16 Certificats de l'autorité compétente

Section IV Sécurité technique

• § 17 Produits de signature électronique qualifiée
• § 18 Agrément d'organismes de contrôle et d'homologation

Section V Surveillance

• § 19 Mesures de surveillance

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• § 20 Devoir de coopération

Section VI Dispositions finales

§ 21 Bußgeldvorschriften § 22 Kosten und Beiträge § 23 Signatures électroniques et produits de signature électronique étrangers § 24 Décret § 25 Dispositions transitoires