Loi sur la signature (de)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 6 février 2006 à 19:36 par Pierre (discuter | contributions)
Allemagne > Index par code (de)
La présente traduction s'inspire d'une traduction de la version initiale de la loi sur la signature électronique, disponible sur Bijus ici
Sommaire
[masquer]Section I Dispositions générales
Section II Les prestataires de service de certification
- § 4 Exigences communes
- § 5 Attribution des certificats qualifiés
- § 6 Devoir d'information
- § 7 Contenu des certificats qualifiés
- § 8 Suspension des certificats qualifiés
- § 9 Cachet à date qualifié
- § 10 Documentation
- § 11 Responsabilité
- § 12 Couverture prévisionnelle
- § 13 Arrêt de l'activité
- § 14 Protection des données
Section III Accréditation volontaire
- § 15 Accréditation volontaire des prestataires de service de certification
- § 16 Certificats de l'autorité compétente
Section IV Sécurité technique
- § 17 Produits de signature électronique qualifiée
- § 18 Agrément d'organismes de contrôle et d'homologation
Section V Surveillance
Section VI Dispositions finales
§ 21 Peines d'amende
Cet article contient des informations erronées ou qui ne sont pas à jour. Vous pouvez aider le projet en le modifiant... |
§ 22 Kosten und Beiträge § 23 Signatures électroniques et produits de signature électronique étrangers § 24 Décret § 25 Dispositions transitoires