Annexe 2 SigV (de)

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Décret relatif à la signature électronique (Signaturverordnung)

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Annexe 2 Frais

Frais des actes administratifs prévus par le 22, al. 1^er de la Loi sur la signature

1.1 Frais prévus par le § 22, al. 1^er, n° 1 de la Loi sur la signature

Numéro de la dépense	Acte administratif	Euro
1	Contrôle et attribution de l'accréditation prévue par le § 15, al. 1er de la Loi sur la signature	Taxe à hauteur de la dépense horaire
2	Refus d'une demande d'accréditation prévue par le § 15, al. 4 de la Loi sur la signature ou le retrait ou la révocation d'une accréditation prévue par le § 15, al. 5 de la Loi sur la signature	Taxe à hauteur de la dépense horaire
3	Rejet total ou partiel d'une opposition dans le cadre de la procédure prévue par le § 15, al. 1 à 6 de la Loi sur la signature	2.500
4	Vérification de rapports de contrôle et d'homologations prévus par le § 15, al. 2 de la Loi sur la signature	3.500
5	Mesures prises au cas de retrait ou de révocation d'une accréditation ou en cas d'arrêt de l'activité d'un prestataire accrédité de service de certification conformément au § 15, al. 6 de la Loi sur la signature	Taxe à hauteur de la dépense horaire
6	Contrôles et autres mesures prévues par le § 19 de la Loi sur la signature	Taxe à hauteur de la dépense horaire

1.2 Frais prévus par le § 22, al. 1^er, n° 2 de la Loi sur la signature

Numéro de la dépense	Acte administratif	Euro
7	Établissement d'un certificat qualifié ainsi que la suspension de celui-ci conformément au § 16, al. 1er de la Loi sur la signature	500
8	Établissement d'une attestations prévue par le § 16, al. 1er de la Loi sur la signature	500

1.3 Frais prévus par le § 22, al. 1^er, n° 3 de la Loi sur la signature

Numéro de la dépense	Acte administratif	Euro
	Agrément comme organisme de contrôle et d'homologation prévu par le § 18, al. 1er de la Loi sur la signature conformément au
9	a) § 15, al. 2 de la Loi sur la signature	2.500
10	b) § 15, al. 7 de la Loi sur la signature	2.500
11	c) § 17, al. 3 de la Loi sur la signature	1.000
	Refus d'une demande d'agrément, ou retrait ou révocation de l'agrément pour les activités prévues par le
12	a) § 15, al. 2 de la Loi sur la signature	2.500
13	b) § 15, al. 7 de la Loi sur la signature	2.500
14	c) § 17, al. 4 de la Loi sur la signature	1.000
15	Rejet total ou partiel d'un retrait dans le cadre de la procédure prévue par le § 18, al. 1er de la Loi sur la signature	1.000

1.4 Frais prévus par le § 22, al. 1^er, n° 4 de la Loi sur la signature

Numéro de la dépense	Acte administratif	Euro
16	Examen d'une déclaration prévue par le § 4, al. 2 et 3 de la Loi sur la signature et surveillance initiale du respect de la Loi sur la signature et du présent décret conformément au § 19 de la Loi sur la signature	Taxe à hauteur de la dépense horaire
17	Contrôles par sondage dans le cadre de la surveillance prévue par le § 19, al. 1er de la Loi sur la signature en cas de constatation d'une infraction aux dispositions de la Loi sur la signature ou du présent décret applicables à l'exploitation d'un prestataire de service de certification	Taxe à hauteur de la dépense horaire
18	Contrôles et autres mesures occasionnés prévus par le § 19, al. 1er de la Loi sur la signature en cas d'infraction aux dispositions de la Loi sur la signature ou du présent décret applicables à l'exploitation d'un prestataire de service de certification	Taxe à hauteur de la dépense horaire

1.5 Frais prévus par le § 23 de la Loi sur la signature

Numéro de la dépense	Acte administratif	Euro
19	Examen d'une déclaration prévue par le § 18, al. 1er, phr. 1 du présent décret, y compris l'enregistrement dans le registre des certificat prévu par le § 18, al. 4, al. 1er, phr. 1 du présent décret	Taxe à hauteur de la dépense horaire

2. Tarif horaire et forfait kilométrique pour l'utilisation de véhicule

Numéro de la dépense	Acte administratif	Euro
20	Fonctionnaires de la catégorie A ou employés assimilables	125
21	Fonctionnaires de la catégorie B ou employés assimilables	95
22	Fonctionnaires de la catégorie C ou employés assimilables	69
23	Utilisation de véhicule	0,70 Euro/km

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Version originale de cette norme : Annexe 2 SigV