Chambre du conseil (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 11 septembre 2006 à 07:47 par Pierre (discuter | contributions)
| Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant... |
France > Ordre professionnel
La chambre du conseil est l'audience civile tenue hors de la présence du public. Le président d'une juridiction peut ordonner que l'audience aura lieu en chambre du conseil pour éviter des désordres susceptibles de troubler la sérénité de la justice ou pour éviter la révélation de secrets d'État ou pour préserver la vie intime des personnes. Cependant, la décision est rendue et prononcée en audience publique.
