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Dies a quo (fr)

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Version du 1 avril 2007 à 12:49 par Pierre (discuter | contributions)

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Le dies a quo désigne le jour d'un acte ou d'un événement, d'une décision ou d'une notification. Le dies a quo est avec le dies ad quem une règle relative à la computation des délais. C'est lui qui fait courir un délai[1]. Il est compris dans le délai, sauf si celui-ci est exprimé en jours[2]. Dans ce cas, on part du lendemain à zéro heure et on dit que le délai est franc.


Notes et références

  1. 640 NCPC
  2. 641 NCPC

Voir aussi