Infraction matérielle (fr)

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France > Droit pénal > Droit pénal général > Élément matériel de l'infraction > 
Infraction consommée

Une infraction matérielle est une infraction dont la réalisation suppose un dommage. C'est pourquoi on l'appelle aussi « infraction de résultat ». La plupart des infractions sont des infractions matérielles. On la distingue des infractions formelles.

Voir aussi

• Trouver la notion infraction matérielle dans l'internet juridique français
• Distinction des infractions matérielles des infractions formelles
• Plan droit pénal général