Sanction administrative (fr)
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Acte juridique de l'administration > Acte administratif unilatéral > Exécution des décisions exécutoires
On doit faire état d'un procédé qui est fort discuté en doctrine : la sanction administrative. Des lois de plus en plus nombreuses ont parfois autorisé l'autorité administrative à prendre à l'égard des administrés des mesures punitives. Ces mesures rappellent plus ou moins les sanctions pénales : confiscation, retrait de carte professionnelle[1], fermeture d'établissement, etc.
Les sanctions administratives ont toujours existé aussi dans les rapports de l'administration avec ses agents : c'est la répression disciplinaire. Mais les sanctions administratives sont également apparues dans les rapports de l'administration avec les administrés, et cela depuis la IIe Guerre mondiale[2].
On a pu observer alors un développement des sanctions administratives en matière de réglementation économique, d'organisation de la production, d'organisation de la répartition, de législation des prix et de réglementation de la concurrence. De même, les sanctions administratives ont été introduites en matière de circulation automobile ( ex: permis à points).
Un tel procédé peut certainement donner lieu à discussion puisqu'il a pour effet d'attribuer à l'administration un pouvoir de répression qui devrait appartenir au juge. On comprend donc que le droit jurisprudentiel se soit efforcé de la limiter. En droit positif, il est admis que les sanctions administratives n'existent que si elles sont expressément prévues par la loi, et le Conseil d'État fait prévaloir ici le principe d'une interprétation stricte[3].
La jurisprudence a défini le régime juridique de la sanction administrative. Celle-ci est analysée comme un acte administratif susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir et donc d'entraîner la responsabilité de l'administration. La sanction administrative est considérée comme indépendante de la sanction pénale. La chose jugée au pénal ne lie pas l'administration.
La jurisprudence exige pourtant que certaines règles, rappelant celles de droit pénal, soient respectées. Il en est ainsi pour le principe de la personnalité des peines ainsi que pour le principe des droits de la défense[4].
Enfin, la jurisprudence s'est efforcée de dégager la notion même de sanction administrative. Pour cela, elle s'est référée à deux éléments :
- la nature du motif, à savoir qu'il y a sanction administrative lorsqu'une mesure a été motivée par un comportement fautif, et
- la gravité de la mesure lorsque la sanction administrative porte une atteinte grave aux libertés individuelles[5].
Notes et références
- ↑ Conseil d'État 13 juillet 1967Allegretto
- ↑ Conseil d'État 31 juillet 1942 Monpeurt
- ↑ Conseil d'État 4 mars 1960 Lévy : RDP 1960 p. 1030
- ↑ Conseil d'État 13 juillet 1967 Allegretto : Rec. p. 315
- ↑ Conseil d'État 12 juin 1959 Prat-Flottes : Rec. p. 361
Voir aussi
- Trouver la notion "acte administratif" AND non-observation AND "sanction administrative" dans l'internet juridique français
