Juridiction de droit commun (fr)

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Une Juridiction de droit commun est un tribunal qui a compétence pour tous les litiges, sauf si un texte de loi particulier la lui retire pour l'attribuer à une juridiction spécialisée. Autrement dit, la juridiction de droit commun a une compétence générale, tandis que la juridiction spécialisée a une compétence d'attribution.

Voir aussi

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