Délai de grâce (fr)

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Règles générales > Décision juridictionnelle > Effets > Caractère exécutoire

Le délai de grace est un report ou un échelonnement du paiement de sommes dues selon la situation du débiteur, et ordonné par un juge. Le délai de grâce est défini par les art. 1241-1 à 1241-3 du Code civil et régi par une section du Code de procédure civile.

Le Code de la consommation prévoit expressément le délai de grâce en matière de crédit bancaire, notamment en cas de licenciement. Ainsi, lorsqu'un consommateur éprouve des difficultés, de n'importe quel type, à rembourser un prêt bancaire, il peut demander, y compris en référé, à bénéficier d'un délai de grâce, qui peut aller jusqu'à deux ans :

«  L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension ».

Voir aussi

• Trouver la notion délai de grâce dans l'internet juridique français
• Report de crédit-relai sur le site de l'[afub.org AFUB]