Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Directive en droit administratif (fr)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 7 septembre 2010 à 07:10 par Pierre (discuter | contributions)

(diff) ← Version précédente | voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)
Aller à : Navigation, Rechercher


Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
'
Recherche en droit français Fr flag.png
Google Custom Search

France > Droit administratif > Commerce juridique administratif > 
Actes juridiques de l'administration > Acte administratif unilatéral > Décision non-exécutoire
Fr flag.png


Il existe une catégorie spéciale d'actes administratifs. Cette catégorie a été dégagée par l'arrêt du Crédit foncier de France[1].

Les directives en droit administratif sont des actes par lesquels l'administration, dans une matière où la loi lui reconnaît un pouvoir discrétionnaire, entend préciser la doctrine qui guidera son action, c'est-à-dire entend la rationaliser pour la faciliter et aussi pour éviter des contradictions et des discriminations. Par exemple, l'administration prendra une directive sur la façon avec laquelle elle accordera des bourses aux étudiants.

Le juge admet cette attitude. Pour lui, la directive n'est pas un règlement et l'administration peut y déroger. Si elle déroge à ses propres directives, elle doit établir qu'elle fait pour des motifs d'intérêt général ou à raison de la situation particulière de l'intéressé, ce qui permet de contester la directive. Pour permettre cette contestation, la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal a prévu la publication des directives comme les circulaires[2]. La publication des directives et des circulaires a été rendue possible du fait de l'utilisation de l'ordinateur.

Notes et références

  1. Conseil d'État 11 Décembre 1970 Crédit foncier de France n° 78880  : Recueil Lebon p. 750
  2. Conseil d'État 29 juin 1973 Société Géa n° 82870 : Recueil Lebon p. 453

Liens externes