§ 1 SigV (de) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
m |
m |
||
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
| − | [[République Fédérale d'Allemagne|Allemagne]] > [[Index par code (de)]] > [[Loi sur la signature électronique (de)|Loi sur la signature électronique (''Signaturgesetz'')]] > [[Décret relatif à la signature électronique (de)|Décret relatif à la signature électronique (''Signaturverordnung'')]] | + | [[République Fédérale d'Allemagne|Allemagne]] > [[Index par code (de)]] > [[Loi sur la signature électronique (de)|Loi sur la signature électronique (''Signaturgesetz'')]] > <br />[[Décret relatif à la signature électronique (de)|Décret relatif à la signature électronique (''Signaturverordnung'')]] |
[[Image:de_flag.png|framed|]] | [[Image:de_flag.png|framed|]] | ||
[[Catégorie:Allemagne]][[Catégorie:droit public (de)]] | [[Catégorie:Allemagne]][[Catégorie:droit public (de)]] | ||
| Ligne 18 : | Ligne 18 : | ||
##Les pièces justificatives prouvant la compétence technique, administrative et juridique, nécessaire prévue par le § [[§ 4 SigG (de)|4]], al. 2, phr. 3 de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]] ; | ##Les pièces justificatives prouvant la compétence technique, administrative et juridique, nécessaire prévue par le § [[§ 4 SigG (de)|4]], al. 2, phr. 3 de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]] ; | ||
##Un concept de sécurité avec une présentation détaillée de sa mise en œuvre pratique y compris le transfert de tâches à des tiers conformément au § [[§ 4 SigG (de)|4]], al. 5 de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]], et | ##Un concept de sécurité avec une présentation détaillée de sa mise en œuvre pratique y compris le transfert de tâches à des tiers conformément au § [[§ 4 SigG (de)|4]], al. 5 de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]], et | ||
| − | ##Une preuve de la couverture prévisionnelle prévue par le § [[§ 12 SigG (de)|12]] de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]].<br/><br />En cas de modification des circonstances prévues aux phr. 1 et 2 ou des circonstances relatives à la sécurité au sens de la phr. 1, n° 6, l'autorité compétente doit être prévenue par écrit ou au moyen d'un document électronique muni d'une signature électronique qualifiée conformément à la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]]. Le § 2 | + | ##Une preuve de la couverture prévisionnelle prévue par le § [[§ 12 SigG (de)|12]] de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]].<br/><br />En cas de modification des circonstances prévues aux phr. 1 et 2 ou des circonstances relatives à la sécurité au sens de la phr. 1, n° 6, l'autorité compétente doit être prévenue par écrit ou au moyen d'un document électronique muni d'une signature électronique qualifiée conformément à la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]]. Le § [[§ 2 SigV (de)|2]] reste inchangé. |
| − | #En outre, | + | #En outre, lorsque des parties du service de certification sont exercées dans un État prévu par le § [[§ 23 SigG (de)|23]], al. 1<SUP>er</SUP>, phr. 1 de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]] ou sous les conditions prévues par le § [[§ 23 SigG (de)|23]], al. 1<SUP>er</SUP>, phr. 2, n° 3 de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]], des preuves de ce que l'activité est soumise à un contrôle équivalent doivent être présentées. L'accomplissement de parties du service de certification dans un autre État que ceux prévus à la phr. 1 n'est autorisé que dans le cadre d'une accréditation volontaire, dans la mesure où la garantie de la surveillance est établie. |
| Ligne 25 : | Ligne 25 : | ||
---- | ---- | ||
| − | Version originale de cette norme : [ | + | Version originale de cette norme : [[SigVde:1|§ 1 SigV]] |
Version du 25 mars 2006 à 10:56
Allemagne > Index par code (de) > Loi sur la signature électronique (Signaturgesetz) >
Décret relatif à la signature électronique (Signaturverordnung)
§ 1 Forme, contenu et modification des indications
- La déclaration prévue au § 4 de la Loi sur la signature doit être faite à l'autorité compétente par écrit ou munie d'une signature électronique qualifiée conformément à la Loi sur la signature.
- La déclaration doit contenir les indications et documents suivants :
- Le nom et l'adresse du prestataire de service de certification ;
- Les noms des représentants légaux ;
- Un certificat de bonne vie et mœurs prévu par le § 30, al. 5 de la Loi fédérale sur le casier judiciaire central pour le prestataire de service de certification et son représentant légal ;
- Un extrait actuel du registre de commerce ou un document similaire ;
- Les pièces justificatives prouvant la compétence technique, administrative et juridique, nécessaire prévue par le § 4, al. 2, phr. 3 de la Loi sur la signature ;
- Un concept de sécurité avec une présentation détaillée de sa mise en œuvre pratique y compris le transfert de tâches à des tiers conformément au § 4, al. 5 de la Loi sur la signature, et
- Une preuve de la couverture prévisionnelle prévue par le § 12 de la Loi sur la signature.
En cas de modification des circonstances prévues aux phr. 1 et 2 ou des circonstances relatives à la sécurité au sens de la phr. 1, n° 6, l'autorité compétente doit être prévenue par écrit ou au moyen d'un document électronique muni d'une signature électronique qualifiée conformément à la Loi sur la signature. Le § 2 reste inchangé.
- En outre, lorsque des parties du service de certification sont exercées dans un État prévu par le § 23, al. 1er, phr. 1 de la Loi sur la signature ou sous les conditions prévues par le § 23, al. 1er, phr. 2, n° 3 de la Loi sur la signature, des preuves de ce que l'activité est soumise à un contrôle équivalent doivent être présentées. L'accomplissement de parties du service de certification dans un autre État que ceux prévus à la phr. 1 n'est autorisé que dans le cadre d'une accréditation volontaire, dans la mesure où la garantie de la surveillance est établie.
Version originale de cette norme : § 1 SigV
