Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

§ 1 SigV (de) : Différence entre versions

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher
 
m
 
(5 révisions intermédiaires par un utilisateur sont masquées)
Ligne 1 : Ligne 1 :
−
  [[République Fédérale d'Allemagne|Allemagne]]  > [[Index par code (de)]] > [[Loi sur la signature électronique (de)|Loi sur la signature électronique (''Signaturgesetz'')]]
+
  [[République Fédérale d'Allemagne|Allemagne]]  > [[Index par code (de)]] > [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature électronique (''Signaturgesetz'')]] > <br />[[Décret relatif à la signature électronique (de)|Décret relatif à la signature électronique (''Signaturverordnung'')]]
 
[[Image:de_flag.png|framed|]]
 
[[Image:de_flag.png|framed|]]
−
[[Catégorie:Allemagne]][[Catégorie:droit public (de)]]
+
[[Catégorie:Allemagne]][[Catégorie:droit public (de)]][[Catégorie:Droit de l'informatique (de)]][[Catégorie:Décret relatif à la signature électronique (de)]]
 
----
 
----
  
Ligne 10 : Ligne 10 :
  
  
−
#La déclaration prévue au §&nbsp;[[§ 4 SigG (de)|4]] de la [[Loi sur la signature électronique (de)|Loi sur la signature]] doit être faite à l'autorité compétente par écrit ou munie d'une signature électronique qualifiée conformément à la Loi sur la signature.
+
#La déclaration prévue au §&nbsp;[[§ 4 SigG (de)|4]] de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]] doit être faite à l'autorité compétente par écrit ou munie d'une signature électronique qualifiée conformément à la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]].
 
#La déclaration doit contenir les indications et documents suivants&nbsp;:
 
#La déclaration doit contenir les indications et documents suivants&nbsp;:
 
##Le nom et l'adresse du prestataire de service de certification&nbsp;;
 
##Le nom et l'adresse du prestataire de service de certification&nbsp;;
 
##Les noms des représentants légaux&nbsp;;
 
##Les noms des représentants légaux&nbsp;;
−
##Un certificat de bonne vie et mœurs prévu par le §&nbsp;30, al.&nbsp;5 de la Loi fédérale sur le casier judiciaire central pour le prestataire de service de certification et son représentant légal&nbsp;;
+
##Un certificat de bonne vie et mœurs prévu par le §&nbsp;30, al.&nbsp;5 de la Loi fédérale sur le casier judiciaire central pour le prestataire de service de certification et son représentant légal, ou des documents d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant la même fonction ou résultant de celle-ci&nbsp;;
−
##Un extrait actuel du registre de commerce ou un document similaire&nbsp;;
+
##Un extrait actuel du registre de commerce ou un document similaire, ou tout document d'un autre État membre de l'accord sur l'Espace économique européen remplissant la même fonction ou qui en résulte&nbsp;;
−
##Les pièces justificatives prouvant la compétence technique, administrative et juridique, nécessaire prévue par le §&nbsp;[[§ 4 SigG (de)|4]], al.&nbsp;2, phr.&nbsp;3 de la [[Loi sur la signature électronique (de)|Loi sur la signature]]&nbsp;;
+
##Les pièces justificatives prouvant la compétence technique, administrative et juridique, nécessaire prévue par le §&nbsp;[[§ 4 SigG (de)|4]], al.&nbsp;2, phr.&nbsp;3 de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]]&nbsp;;
−
##Un concept de sécurité avec une présentation détaillée de sa mise en œuvre pratique y compris le transfert de tâches à des tiers conformément au §&nbsp;[[§ 4 SigG (de)|4]], al.&nbsp;5 de la [[Loi sur la signature électronique (de)|Loi sur la signature]], et
+
##Un concept de sécurité avec une présentation détaillée de sa mise en œuvre pratique y compris le transfert de tâches à des tiers conformément au §&nbsp;[[§ 4 SigG (de)|4]], al.&nbsp;5 de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]], et
−
##Une preuve de la couverture prévisionnelle prévue par le §&nbsp;[[§ 12 SigG (de)|12]] de la [[Loi sur la signature électronique (de)|Loi sur la signature]].<br/><br />
+
##Une preuve de la couverture prévisionnelle prévue par le §&nbsp;[[§ 12 SigG (de)|12]] de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]].<br/><br />En cas de modification des circonstances prévues aux phr.&nbsp;1 et 2 ou des circonstances relatives à la sécurité au sens de la phr.&nbsp;1, n°&nbsp;6, l'autorité compétente doit être prévenue par écrit ou au moyen d'un document électronique muni d'une signature électronique qualifiée conformément à la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]]. Le §&nbsp;[[§ 2 SigV (de)|2]] reste inchangé.
 +
#En outre, lorsque des parties du service de certification sont exercées dans un État prévu par le §&nbsp;[[§ 23 SigG (de)|23]], al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>, phr.&nbsp;1 de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]] ou sous les conditions prévues par le §&nbsp;[[§ 23 SigG (de)|23]], al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>, phr.&nbsp;2, n°&nbsp;3 de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]], des preuves de ce que l'activité est soumise à un contrôle équivalent doivent être présentées. L'accomplissement de parties du service de certification dans un autre État que ceux prévus à la phr.&nbsp;1 n'est autorisé que dans le cadre d'une accréditation volontaire, dans la mesure où la garantie de la surveillance est établie.
  
−
 
+
----
−
Ändern sich die Umstände nach Satz 1 Nr. 1 oder Nr. 2 oder sicherheitserhebliche Umstände nach Satz 1 Nr. 6, ist die zuständige Behörde schriftlich oder mittels eines mit einer qualifizierten elektronischen Signatur nach dem Signaturgesetz versehenen elektronischen Dokuments zu informieren. § 2 bleibt unberührt.
+
=Version antérieure au 24&nbsp;décembre 2009=
−
 
+
#La déclaration prévue au §&nbsp;[[§ 4 SigG (de)|4]] de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]] doit être faite à l'autorité compétente par écrit ou munie d'une signature électronique qualifiée conformément à la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]].
−
(3) Soweit Teile des Zertifizierungsdienstes in einem Staat nach § 23 Abs. 1 Satz 1 des Signaturgesetzes oder unter den Bedingungen des § 23 Abs. 1 Satz 2 Nr. 3 des Signaturgesetzes in einem Drittstaat betrieben werden, sind zusätzlich Nachweise darüber vorzulegen, dass der Betrieb einer gleichwertigen Aufsicht unterliegt. Der Betrieb von Teilen des Zertifizierungsdienstes in einem anderen als in Satz 1 genannten Staat ist nur im Rahmen einer freiwilligen Akkreditierung zulässig, soweit die Sicherstellung der Aufsicht nachgewiesen wird.
+
#La déclaration doit contenir les indications et documents suivants&nbsp;:
 +
##Le nom et l'adresse du prestataire de service de certification&nbsp;;
 +
##Les noms des représentants légaux&nbsp;;
 +
##Un certificat de bonne vie et mœurs prévu par le §&nbsp;30, al.&nbsp;5 de la Loi fédérale sur le casier judiciaire central pour le prestataire de service de certification et son représentant légal […]&nbsp;;
 +
##Un extrait actuel du registre de commerce ou un document similaire […]&nbsp;;
 +
##Les pièces justificatives prouvant la compétence technique, administrative et juridique, nécessaire prévue par le §&nbsp;[[§ 4 SigG (de)|4]], al.&nbsp;2, phr.&nbsp;3 de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]]&nbsp;;
 +
##Un concept de sécurité avec une présentation détaillée de sa mise en œuvre pratique y compris le transfert de tâches à des tiers conformément au §&nbsp;[[§ 4 SigG (de)|4]], al.&nbsp;5 de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]], et
 +
##Une preuve de la couverture prévisionnelle prévue par le §&nbsp;[[§ 12 SigG (de)|12]] de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]].<br/><br />En cas de modification des circonstances prévues aux phr.&nbsp;1 et 2 ou des circonstances relatives à la sécurité au sens de la phr.&nbsp;1, n°&nbsp;6, l'autorité compétente doit être prévenue par écrit ou au moyen d'un document électronique muni d'une signature électronique qualifiée conformément à la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]]. Le §&nbsp;[[§ 2 SigV (de)|2]] reste inchangé.
 +
#En outre, lorsque des parties du service de certification sont exercées dans un État prévu par le §&nbsp;[[§ 23 SigG (de)|23]], al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>, phr.&nbsp;1 de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]] ou sous les conditions prévues par le §&nbsp;[[§ 23 SigG (de)|23]], al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>, phr.&nbsp;2, n°&nbsp;3 de la [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature]], des preuves […] de ce que l'activité est soumise à un contrôle équivalent doivent être présentées. L'accomplissement de parties du service de certification dans un autre État que ceux prévus à la phr.&nbsp;1 n'est autorisé que dans le cadre d'une accréditation volontaire, dans la mesure où la garantie de la surveillance est établie.
  
 
----
 
----
−
Version originale de cette norme&nbsp;: [http://bundesrecht.juris.de/sigv_2001/BJNR307400001BJNE000100000.html §&nbsp;1 SigV]
+
Version originale de cette norme&nbsp;: [[SigVde:1|§&nbsp;1 SigV]]

Version actuelle en date du 27 février 2010 à 16:17

Allemagne  > Index par code (de) > Loi sur la signature électronique (Signaturgesetz) > 
Décret relatif à la signature électronique (Signaturverordnung)
De flag.png 


§ 1 Forme, contenu et modification des indications



  1. La déclaration prévue au § 4 de la Loi sur la signature doit être faite à l'autorité compétente par écrit ou munie d'une signature électronique qualifiée conformément à la Loi sur la signature.
  2. La déclaration doit contenir les indications et documents suivants :
    1. Le nom et l'adresse du prestataire de service de certification ;
    2. Les noms des représentants légaux ;
    3. Un certificat de bonne vie et mœurs prévu par le § 30, al. 5 de la Loi fédérale sur le casier judiciaire central pour le prestataire de service de certification et son représentant légal, ou des documents d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant la même fonction ou résultant de celle-ci ;
    4. Un extrait actuel du registre de commerce ou un document similaire, ou tout document d'un autre État membre de l'accord sur l'Espace économique européen remplissant la même fonction ou qui en résulte ;
    5. Les pièces justificatives prouvant la compétence technique, administrative et juridique, nécessaire prévue par le § 4, al. 2, phr. 3 de la Loi sur la signature ;
    6. Un concept de sécurité avec une présentation détaillée de sa mise en œuvre pratique y compris le transfert de tâches à des tiers conformément au § 4, al. 5 de la Loi sur la signature, et
    7. Une preuve de la couverture prévisionnelle prévue par le § 12 de la Loi sur la signature.

      En cas de modification des circonstances prévues aux phr. 1 et 2 ou des circonstances relatives à la sécurité au sens de la phr. 1, n° 6, l'autorité compétente doit être prévenue par écrit ou au moyen d'un document électronique muni d'une signature électronique qualifiée conformément à la Loi sur la signature. Le § 2 reste inchangé.
  3. En outre, lorsque des parties du service de certification sont exercées dans un État prévu par le § 23, al. 1er, phr. 1 de la Loi sur la signature ou sous les conditions prévues par le § 23, al. 1er, phr. 2, n° 3 de la Loi sur la signature, des preuves de ce que l'activité est soumise à un contrôle équivalent doivent être présentées. L'accomplissement de parties du service de certification dans un autre État que ceux prévus à la phr. 1 n'est autorisé que dans le cadre d'une accréditation volontaire, dans la mesure où la garantie de la surveillance est établie.

Version antérieure au 24 décembre 2009

  1. La déclaration prévue au § 4 de la Loi sur la signature doit être faite à l'autorité compétente par écrit ou munie d'une signature électronique qualifiée conformément à la Loi sur la signature.
  2. La déclaration doit contenir les indications et documents suivants :
    1. Le nom et l'adresse du prestataire de service de certification ;
    2. Les noms des représentants légaux ;
    3. Un certificat de bonne vie et mœurs prévu par le § 30, al. 5 de la Loi fédérale sur le casier judiciaire central pour le prestataire de service de certification et son représentant légal […] ;
    4. Un extrait actuel du registre de commerce ou un document similaire […] ;
    5. Les pièces justificatives prouvant la compétence technique, administrative et juridique, nécessaire prévue par le § 4, al. 2, phr. 3 de la Loi sur la signature ;
    6. Un concept de sécurité avec une présentation détaillée de sa mise en œuvre pratique y compris le transfert de tâches à des tiers conformément au § 4, al. 5 de la Loi sur la signature, et
    7. Une preuve de la couverture prévisionnelle prévue par le § 12 de la Loi sur la signature.

      En cas de modification des circonstances prévues aux phr. 1 et 2 ou des circonstances relatives à la sécurité au sens de la phr. 1, n° 6, l'autorité compétente doit être prévenue par écrit ou au moyen d'un document électronique muni d'une signature électronique qualifiée conformément à la Loi sur la signature. Le § 2 reste inchangé.
  3. En outre, lorsque des parties du service de certification sont exercées dans un État prévu par le § 23, al. 1er, phr. 1 de la Loi sur la signature ou sous les conditions prévues par le § 23, al. 1er, phr. 2, n° 3 de la Loi sur la signature, des preuves […] de ce que l'activité est soumise à un contrôle équivalent doivent être présentées. L'accomplissement de parties du service de certification dans un autre État que ceux prévus à la phr. 1 n'est autorisé que dans le cadre d'une accréditation volontaire, dans la mesure où la garantie de la surveillance est établie.

Version originale de cette norme : § 1 SigV

Récupérée de « http://fr.jurispedia.org/index.php?title=§_1_SigV_(de)&oldid=44250 »