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Avoué (fr) : Différence entre versions

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Depuis la ''loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques'', les avoués n'exercent plus que devant les [[Cour d'appel (fr)|Cours d'appel]].
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L'avoué est un [[Officier ministériel (fr)|officier ministériel]], chargé devant les [[Cour d'appel (fr)|Cours d'appel]], d'accomplir, au nom et pour le compte de ses clients, les actes nécessaires à la [[procédure civile (fr)|procédure]], de faire connaître ses prétentions. L'[[avocat (fr)|avocat]] conserve son rôle de conseil et d'assistance.
  
L'avoué est un officier ministériel, chargé devant les [[Cour d'appel (fr)|Cours d'appel]], d'accomplir, au nom et pour le compte de ses clients, les actes nécessaires à la [[procédure civile (fr)|procédure]], de faire connaître ses prétentions. L'[[avocat (fr)|avocat]] conserve son rôle de conseil et d'assistance.
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Depuis la [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000000508793&dateTexte=vig loi du 31&nbsp;décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques]<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000508793 Loi n°&nbsp;71-1130 du 31&nbsp;décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques] ([http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000000508793&dateTexte=vig version consolidée])&nbsp;: JORF du 5 &nbsp;janvier 1972 p.&nbsp;131</ref>, les avoués n'exercent plus que devant les [[Cour d'appel (fr)|Cours d'appel]].
  
 
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L'intervention d'un avoué est obligatoire dans la plupart des affaires portées devant la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]]. Il est rémunéré selon un tarif officiel fixé par [[décret (fr)|décret]].
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* [http://www.chambre-nationale.avoues.fr/ Le site de la Chambre Nationale des Avoués près les Cours d'appel]
 
* [http://www.chambre-nationale.avoues.fr/ Le site de la Chambre Nationale des Avoués près les Cours d'appel]
* [http://www.justice.gouv.fr/publicat/avoue.htm L'avoué sur le site du ministère de la justice]
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* [http://www.maitre-eolas.fr/2008/05/02/941-faute-d-avoue-serons-nous-a-moitie-pardonnes Faute d'avoué, serons-nous à moitié pardonnés], M<SUP>e</SUP> Eolas, 2&nbsp;mai 2008
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**[http://www.maitre-eolas.fr/2008/05/06/943-mes-lecteurs-sont-formidables-1 Mes lecteurs sont formidables], M<SUP>e</SUP> Eolas, 6&nbsp;mai 2008
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**[http://www.maitre-eolas.fr/2008/06/18/1001-les-avoues-anticipent-leur-disparition Les avoués anticipent leur disparition], M<SUP>e</SUP> Eolas, 18&nbsp;juin 2008

Version du 26 avril 2009 à 10:49


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L'avoué est un officier ministériel, chargé devant les Cours d'appel, d'accomplir, au nom et pour le compte de ses clients, les actes nécessaires à la procédure, de faire connaître ses prétentions. L'avocat conserve son rôle de conseil et d'assistance.

Depuis la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques[1], les avoués n'exercent plus que devant les Cours d'appel.

L'intervention d'un avoué est obligatoire dans la plupart des affaires portées devant la Cour d'appel. Il est rémunéré selon un tarif officiel fixé par décret.

Notes et références

  1. Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (version consolidée) : JORF du 5  janvier 1972 p. 131

Voir aussi