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Avoué (fr) : Différence entre versions

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L'avoué est un [[Officier ministériel (fr)|officier ministériel]], chargé devant les [[Cour d'appel (fr)|Cours d'appel]], d'accomplir, au nom et pour le compte de ses clients, les actes nécessaires à la [[procédure civile (fr)|procédure]], de faire connaître ses prétentions. L'[[avocat (fr)|avocat]] conserve son rôle de conseil et d'assistance.
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L'avoué était un [[Officier ministériel (fr)|officier ministériel]], chargé devant les [[Cour d'appel (fr)|Cours d'appel]], d'accomplir, au nom et pour le compte de ses clients, les actes nécessaires à la [[procédure civile (fr)|procédure]], de faire connaître ses prétentions. L'[[avocat (fr)|avocat]] conserve son rôle de conseil et d'assistance.
  
Depuis la [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000000508793&dateTexte=vig loi du 31&nbsp;décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques]<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000508793 Loi n°&nbsp;71-1130 du 31&nbsp;décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques] ([http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000000508793&dateTexte=vig version consolidée])&nbsp;: JORF du 5 &nbsp;janvier 1972 p.&nbsp;131</ref>, les avoués n'exercent plus que devant les [[Cour d'appel (fr)|Cours d'appel]].
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Depuis la [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000000508793&dateTexte=vig loi du 31&nbsp;décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques]<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000508793 Loi n°&nbsp;71-1130 du 31&nbsp;décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques] ([http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000000508793&dateTexte=vig version consolidée])&nbsp;: JORF du 5 &nbsp;janvier 1972 p.&nbsp;131</ref>, les avoués n'exercaient plus que devant les [[Cour d'appel (fr)|Cours d'appel]].
  
L'intervention d'un avoué est obligatoire dans la plupart des affaires portées devant la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]]. Il est rémunéré selon un tarif officiel fixé par [[décret (fr)|décret]].
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En vertu de la ''loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel''<ref>[[JORF:JUSC0909345L|''Loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0021 du 26 janvier 2011 page 1544 texte n° 1</ref> la profession d'avoué a disparu le 1er janvier 2012
  
 
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**[http://www.maitre-eolas.fr/2008/05/06/943-mes-lecteurs-sont-formidables-1 Mes lecteurs sont formidables], M<SUP>e</SUP> Eolas, 6&nbsp;mai 2008
 
**[http://www.maitre-eolas.fr/2008/05/06/943-mes-lecteurs-sont-formidables-1 Mes lecteurs sont formidables], M<SUP>e</SUP> Eolas, 6&nbsp;mai 2008
 
**[http://www.maitre-eolas.fr/2008/06/18/1001-les-avoues-anticipent-leur-disparition Les avoués anticipent leur disparition], M<SUP>e</SUP> Eolas, 18&nbsp;juin 2008
 
**[http://www.maitre-eolas.fr/2008/06/18/1001-les-avoues-anticipent-leur-disparition Les avoués anticipent leur disparition], M<SUP>e</SUP> Eolas, 18&nbsp;juin 2008
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L'avoué était un officier ministériel, chargé devant les Cours d'appel, d'accomplir, au nom et pour le compte de ses clients, les actes nécessaires à la procédure, de faire connaître ses prétentions. L'avocat conserve son rôle de conseil et d'assistance.

Depuis la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques[1], les avoués n'exercaient plus que devant les Cours d'appel.

L'intervention d'un avoué était obligatoire dans la plupart des affaires portées devant la Cour d'appel. Il était rémunéré selon un tarif officiel fixé par décret.

En vertu de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel[2] la profession d'avoué a disparu le 1er janvier 2012

Notes et références

  1. Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (version consolidée) : JORF du 5  janvier 1972 p. 131
  2. Loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel', JORF n°0021 du 26 janvier 2011 page 1544 texte n° 1

Voir aussi

Notes et références