Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Caractère exécutoire du jugement (fr) : Différence entre versions

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher
Ligne 2 : Ligne 2 :
 
  [[France]] > [[Droit processuel (fr)|Droit processuel]] > [[Décision juridictionnelle (fr)|Décision juridictionnelle]] > [[Effets de la décision juridictionnelle (fr)|Effets]]
 
  [[France]] > [[Droit processuel (fr)|Droit processuel]] > [[Décision juridictionnelle (fr)|Décision juridictionnelle]] > [[Effets de la décision juridictionnelle (fr)|Effets]]
 
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
 
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
−
[[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit processuel (fr)]][[Catégorie :Procédure civile (fr)]]
+
[[catégorie:France]][[Catégorie : Droit processuel (fr)]]
  
  
Ligne 19 : Ligne 19 :
 
Cependant, elle n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction&nbsp;»</ref>.
 
Cependant, elle n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction&nbsp;»</ref>.
  
−
Le caractère exécutoire du jugement dépend de l'épuisement des voies de recours. Ces voies de recours sont d'ailleurs enfermées dans des délais courts en matière pénale et, lorsqu'il s'agit de statuer sur un arrêt de la chambre de l'instruction concernant la détention provisoire d'une personne mise en examen, l'art.&nbsp;[[CPPfr:567-2|567-2]] CPP anéantit même l'effet exécutoire de la décision si la Cour de cassation ne se prononce pas dans un délai de trois mois.
+
Le caractère exécutoire du jugement dépend de l'épuisement des voies suspensives de recours. Ces voies de recours sont d'ailleurs enfermées dans des délais courts en matière pénale et, lorsqu'il s'agit de statuer sur un arrêt de la chambre de l'instruction concernant la détention provisoire d'une personne mise en examen, l'art.&nbsp;[[CPPfr:567-2|567-2]] CPP anéantit même l'effet exécutoire de la décision si la Cour de cassation ne se prononce pas dans un délai de trois mois.
  
 
Le caractère exécutoire d'une décision rendue en matière pénale est suspendu tout au long de la procédure.
 
Le caractère exécutoire d'une décision rendue en matière pénale est suspendu tout au long de la procédure.
Ligne 29 : Ligne 29 :
  
 
Une décision rendue en matière pénale devient définitive à l'expiration du délai de pourvoi en cassation ou lors du rejet du pourvoi<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:569|569 al.1<sup>er</SUP>]] et [[CPPfr:570|570 al.&nbsp;2 et 3]] CPP</ref>.
 
Une décision rendue en matière pénale devient définitive à l'expiration du délai de pourvoi en cassation ou lors du rejet du pourvoi<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:569|569 al.1<sup>er</SUP>]] et [[CPPfr:570|570 al.&nbsp;2 et 3]] CPP</ref>.
 +
 +
En matière administrative, au contraire, les jugements bénéficient en principe d'un caractère exécutoire immédiat. L'art.&nbsp;L&nbsp;11 énonce sobrement que «&nbsp;Les jugements sont exécutoires&nbsp;», et l'art.&nbspL&nbsp;4 que «&nbsp;Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction&nbsp;».
  
 
=Notes et références=
 
=Notes et références=

Version du 20 février 2009 à 14:28


Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
'
Recherche en droit français Fr flag.png
Google Custom Search
‎
France > Droit processuel > Décision juridictionnelle > Effets
Fr flag.png


L'exécution d'un jugement est le but ultime d'un procès.

En matière civile, cette question est régie par leCode de procédure civile, qui y consacre son titre IX du livre I. Lorsqu'il est question du caractère exécutoire des jugements, il s'agit la plupart du temps du Caractère exécutoire du jugement en matière civile.

Les termes « caractère exécutoire » sont des termes utilisés en procédure civile. On peut examiner le caractère exécutoire des décisions rendues en matière pénale ou en matière administrative.

Le caractère exécutoire des décisions rendues en matière pénale est distinct selon qu'il s'agit d'exécuter une peine ou de l'exécution d'une condamnation civile[1] :

« L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive ».

Les peines prononcées à la requête du ministère public correspondent aux condamnations pénales. Cette distinction entre les condamnations civiles et les condamnations pénales est récurrente dans le Code de procédure pénale[2].

Le caractère exécutoire du jugement dépend de l'épuisement des voies suspensives de recours. Ces voies de recours sont d'ailleurs enfermées dans des délais courts en matière pénale et, lorsqu'il s'agit de statuer sur un arrêt de la chambre de l'instruction concernant la détention provisoire d'une personne mise en examen, l'art. 567-2 CPP anéantit même l'effet exécutoire de la décision si la Cour de cassation ne se prononce pas dans un délai de trois mois.

Le caractère exécutoire d'une décision rendue en matière pénale est suspendu tout au long de la procédure.

  • En matière criminelle, il est sursis à l'exécution de la décision de la Cour d'assise lorsqu'un appel est interjeté, mais un mandat de dépôt continue de produire effet à l'encontre d'une personne condamnée à une peine privative de liberté[3].
  • En matière correctionnelle, il est sursis à l'exécution du jugement pendant les délais d'appel, sauf exception[4].
  • S'agissant des contraventions, l'appel est également suspensif[5].
  • Enfin, le recours en cassation suspend l'exécution de l'arrêt d'appel en matière pénale, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles[6] (v. Pourvoi en cassation en matière pénale) :
« Pendant les délais du recours en cassation et, s'il y a eu recours, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles, et à moins que la cour d'appel ne confirme le mandat décerné par le tribunal en application de l'article 464-1 ou de l'article 465, premier alinéa, ou ne décerne elle-même mandat sous les mêmes conditions et selon les mêmes règles ».

Une décision rendue en matière pénale devient définitive à l'expiration du délai de pourvoi en cassation ou lors du rejet du pourvoi[7].

En matière administrative, au contraire, les jugements bénéficient en principe d'un caractère exécutoire immédiat. L'art. L 11 énonce sobrement que « Les jugements sont exécutoires », et l'art.&nbspL 4 que « Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction ».

Notes et références

  1. ↑ Art. 708 al. 1er Code de procédure pénale
  2. ↑ Par exemple, l'art. 528-1 prévoit : « L'ordonnance pénale à laquelle il n'a pas été formé opposition a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée. Cependant, elle n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction »
  3. ↑ Art. 380-4 al. 1er CPP
  4. ↑ Art. 506 CPP
  5. ↑ Art. 549 CPP, qui renvoie à l'art. 506 CPP
  6. ↑ Art. 569 CPP
  7. ↑ Art. 569 al.1er et 570 al. 2 et 3 CPP

Voir aussi

Récupérée de « http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Caractère_exécutoire_du_jugement_(fr)&oldid=40071 »