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Condamnation par défaut (fr)

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France > introduction au droit > lexique
France > droit processuel
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Une condamnation par défaut est la condamnation d'une personne absente (et non représentée) le jour de l'audience d'un tribunal ou d'une cour, qui n'a pas eu connaissance de la date de l'audience, bien qu'elle ait été régulièrement convoquée.

Voir aussi