Contrainte comme cause de non-imputabilité en droit pénal (fr) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 2 mai 2007 à 08:38
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France > Droit pénal > Droit pénal général > Responsabilité pénale > Causes d'irresponsabilité pénale > Causes de non-imputabilité
La contrainte est prévue par l'art. 122-2 du Code pénal :
- « N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister ».
La contrainte en droit pénal évoque la force majeure du droit civil. C'est l'hypothèse où une personne commet une infraction sous l'emprise d'une force irrésistible ; elle est irresponsable parce qu'elle a été privée de sa volonté. Ex: personne convoquée en justice mais séquestrée. Cette définition permet de distinguer la contrainte de l'état de nécessité, dans lequel la personne peut choisir d'affronter le danger ou de commettre l'infraction.
Il y a deux types de contraintes : la contrainte physique et la contrainte morale.
Voir aussi
- Trouver la notion contrainte non-imputabilité infraction dans l'internet juridique français
