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Contrats informatiques / Modification du droit de la vente (de) : Différence entre versions

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[[Catégorie:Allemagne]][[Catégorie:Droit des obligations (de)]][[Catégorie:Droit des contrats (de)]][[Catégorie:Droit de l'informatique (de)]]
  
'''Les règles générales applicables aux contrats informatiques'''
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==Les modifications de la partie générale du droit des obligations==
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<font size="+2" color="black">'''La réforme du droit de la vente'''</font>
  
Les modifications de la partie générale du droit des obligations ont porté principalement sur trois points&nbsp;: la codification d’institutions prétoriennes, le droit applicable aux troubles dans l’exécution des prestations contractuelles et la modification du droit commun de la prescription, dont il a déjà été question.
 
===La codification d'institutions prétoriennes===
 
La codification d’institutions prétoriennes n’a pas eu l’ambition de les modifier. On peut donc se reporter à la jurisprudence antérieure[[IT-V4 (de)#IT-V34|1]]. Les institutions en question sont la responsabilité précontractuelle, le droit de résiliation extraordinaire, et la disparition du fondement contractuel. Nous laisserons de côté la « résiliation extraordinaire » (''Kündigung aus wichtigem Grund''), car ce droit ne présente pas de spécificité dans les contrats informatiques par rapport au droit commun.
 
====La responsabilité précontractuelle====
 
La responsabilité précontractuelle, ou ancienne culpa in contrahendo, a été codifiée au [[Code civil Art.311 (de)|§&nbsp;311 al.&nbsp;2 BGB]]. Selon la nouvelle réglementation, on peut engager cette responsabilité dans trois cas : lorsque des pourparlers ont été engagés ; lorsque des mesures préparatoires à la conclusion d’un contrat ont permis à une partie d’agir sur «&nbsp;les droits, les biens ou les intérêts&nbsp;» de l’autre partie ; enfin, lorsqu’il y a entre les parties des rapports d’affaires similaires. Si l’on se trouve dans l’un de ces cas de figure, il existe entre les parties un rapport d’obligation (Schuldverhältnis), qui oblige les parties à « respecter les droits, les biens et les intérêts de l’autre[[IT-V4 (de)#IT-V35|2]] », selon le [[Code civil Art.241 (de)|§&nbsp;241 al.&nbsp;2 BGB]].
 
  
On peut remarquer qu’il existe une ambiguïté quant au fondement de la responsabilité en droit allemand. La responsabilité précontractuelle – avant la conclusion éventuelle d’un contrat – utilise de ce fait les notions du droit de la responsabilité délictuelle. Le mot «&nbsp;biens&nbsp;» dans le [[Code civil Art.241 (de)|§&nbsp;241 al.&nbsp;2 BGB]] est la traduction du mot «&nbsp;''Rechtsgüter''&nbsp;», qui désigne une notion du droit de la responsabilité délictuelle allemand. Celui-ci n’ouvre droit à réparation que dans des cas bien délimités, et le [[Code civil Art.823 (de)|§&nbsp;823 al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> BGB]] entend par «&nbsp;Rechtsgüter&nbsp;» la vie, la santé, la liberté, la propriété et autres droits similaires (dont le droit des biens immatériels, c’est-à-dire le droit d’auteur, le droit des brevets, et le droit des marques et modèles déposés[[IT-V4 (de)#IT-V36|3]]). Si en droit français, la responsabilité précontractuelle est délictuelle (art.&nbsp;1135 al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> C. civ.), certaines décisions ont cependant admis la responsabilité sur le fondement d’une responsabilité contractuelle[[IT-V4 (de)#IT-V37|4]]. Les obligations précontractuelles sont en particulier l’obligation d’information, le devoir de conseil, le devoir d’aide et d’assistance, les devoirs issus de promesses, qui, en elles-mêmes, ne constituent pas encore un accord contractuel, et l’obligation de négocier de bonne foi[[IT-V4 (de)#IT-V38|5]].
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La réforme du droit des obligations a modifié le droit de la vente en s'inspirant du droit du contrat d'entreprise, mais n'a pas modifié les autres contrats spéciaux. Nous allons d'abord examiner le droit de la vente, puis nous verrons celui des autres contrats.
  
La responsabilité précontractuelle permet d’indemniser le dommage né d’une rupture abusive des pourparlers à deux conditions : l’une des parties, a sans raison, laissé penser qu’elle voulait conclure un contrat pour ensuite interrompre les pourparlers[[IT-V4 (de)#IT-V39|6]]. La responsabilité précontractuelle permet également de sanctionner le dommage causé par un mauvais conseil donné durant la phase d’étude du contrat, ou celui découlant de l’essai dommageable d’un logiciel[[IT-V4 (de)#IT-V40|7]]. Cette responsabilité, intervenant dans la phase préparatoire du contrat, a donc le même effet que celle du manquement au devoir de conseil en droit français, si importante en matière de contrats informatiques[[IT-V4 (de)#IT-V41|8]]. L’obligation d’informer le cocontractant, comme en droit français, relève d’une appréciation des juges au cas par cas[[IT-V4 (de)#IT-V42|9]]. Les critères utilisés par le juge allemand sont, entre autres, l’expérience du client, la connaissance professionnelle du fournisseur de programme, son niveau de connaissance professionnelle, ainsi que la confiance du client en la connaissance du professionnel[[IT-V4 (de)#IT-V43|10]] ; en la matière, il faut prendre en compte la définition légale du consommateur et celle du professionnel (§§ [[Code civil Art.13 (de)|13]], [[Code civil Art.14 (de)|14]] BGB).
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==L'inexécution dans le contrat de vente==
  
Le contrat légalement formé oblige les parties à respecter les obligations convenues. L’évolution de la situation apporte toutefois une exception à ce principe.
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Le nouveau régime du contrat de vente se caractérise par le caractère extensif de la notion de défaut et par le nombre d'options dans le régime de la sanction du défaut.
  
====La disparition du fondement contractuel====
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===La notion de défaut===
Le [[Code civil Art.241 (de)|§&nbsp;313 BGB]] consacre la disparition du fondement contractuel (Wegfall der Geschäftsgrundlage), qui correspond à la théorie de l’imprévision[[IT-V4 (de)#IT-V44|11]]. Cette théorie permet de demander l’adaptation, la résolution ou la résiliation d’un contrat à exécution successive lorsque les conditions dans lesquelles le contrat a été conclu, ont tellement changé que l’équilibre contractuel est modifié, au point que le contrat n’aurait pas été conclu, ou qu’il l’aurait été dans des conditions différentes si elles avaient été connues. Initialement fondée sur le principe de bonne foi ([[Code civil Art.241 (de)|§&nbsp;242 BGB]]), l’action est maintenant régie par le [[Code civil Art.241 (de)|§&nbsp;313 BGB]].
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Celui-ci concerne des cas exceptionnels : guerre ou inflation galopante, …, mais la jurisprudence a admis même des raisons subjectives, tel le fait pour une chanteuse de ne pas aller exécuter son tour de chant parce que son enfant est très malade[[IT-V4 (de)#IT-V45|12]]. La disparition du fondement contractuel concerne en particulier « des changements de législation, des difficultés d’exécution, l’erreur dans la cause subjective du contrat lorsque le cocontractant connaissait et approuvait ces motifs, l’erreur commune portant sur une circonstance essentielle pour la formation du contrat[[IT-V4 (de)#IT-V46|13]] ». Cela amène à la disparition du fondement contractuel et permet par exemple de résilier un contrat de maintenance complète (préventive et curative) pour mauvaise exécution[[IT-V4 (de)#IT-V47|47]], un contrat de distribution exclusive pour cause d’évolution technique[[IT-V4 (de)#IT-V48|14]], ou un contrat d’entreprise portant sur la réalisation d’un logiciel contre une rémunération fixe. Encore faut-il que l’équilibre des prestations contractuelles ait été un élément déterminant dans la volonté des parties[[IT-V4 (de)#IT-V49|15]]. Le droit allemand applicable aux contrats informatiques admet désormais une autre possibilité de faire évoluer les obligations du contrat en fonction de l’évolution de la situation : l’action de l’auteur d’une œuvre pour recevoir une rémunération proportionnée à son exploitation (v. ''infra'').
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Le §&nbsp;433 BGB pose les obligations du vendeur (al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>) et celles de l'acheteur (al.&nbsp;2). Lorsque le vendeur manque à ses obligations, l'acheteur dispose des droits précisés aux §§&nbsp;439 al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> et s. BGB, avec toutefois une certaine latitude laissée au vendeur ([[Code civil Art.439 (de)|§&nbsp;439 al.&nbsp;2, al.&nbsp;3 BGB]]).
  
La disparition du fondement contractuel permet la résolution d’un contrat, à cause de la résolution ou de la nullité d’un contrat distinct, dans les conditions ci-dessus, mais sans recourir à la notion d’indivisibilité au sens du [[Code civil Art.241 (de)|§&nbsp;139 BGB]][[IT-V4 (de)#IT-V50|16]]. Il existe cependant des décisions qui recourent à la notion d’indivisibilité[[IT-V4 (de)#IT-V51|17]]. La solution en droit français est la suivante : l’indivision est admise en droit français (art.&nbsp;1217 et s. C. civ.), mais non l’imprévision. La résolution de contrats distincts portant l’un sur du matériel informatique et l’autre sur un logiciel est un problème important, en raison de l’établissement du lien entre les deux[[IT-V4 (de)#IT-V52|18]]. Le critère de ce lien est que l’indivision doit procéder d’une volonté certaine, mais elle peut être implicite[[IT-V4 (de)#IT-V53|19]]. Par ailleurs, la théorie de l’imprévision n’est pas admise en droit français[[IT-V4 (de)#IT-V54|20]]. En pratique, le résultat est le même en ce qui concerne la disparition d’une convention distincte de la convention annulée ou résolue.
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Les [[Code civil Art.434 (de)|§§&nbsp;434]], [[Code civil Art.435 (de)|435 BGB]] définissent les conditions du défaut de la chose vendue et soumettent à un régime unique ce qui correspond en droit français au vice caché (art.&nbsp;1641 et s. C. civ) et à la non-conformité (art.&nbsp;1604 C. civ.). Le régime du défaut, défini selon ces mêmes paragraphes [[Code civil Art.434 (de)|§§&nbsp;434]], [[Code civil Art.435 (de)|435 BGB]], recouvre également la garantie d'éviction du droit français (art.&nbsp;1626 et s. C. civ.), mais seulement en ce qui concerne le trouble de droit&nbsp;: une fois la propriété de la chose transmise, le résultat de la garantie du vendeur contre le fait personnel est atteint par l'application des §§ 985, 1004 BGB, qui s'appliquent, que l'auteur du trouble soit le vendeur ou un tiers. Cette notion du défaut se rapproche du droit de la CVIM<ref>H. Däubler-Gmelin, ''op. cit.'', p.&nbsp;2285.</ref>.
  
La codification de ces institutions prétoriennes n’a pas inclus la plus importante d’entre elles, à savoir la violation de l’obligation par un comportement positif (''p.V.V.''), car celle-ci a disparu dans la refonte du droit s’appliquant aux «&nbsp;troubles dans l’exécution des prestations contractuelles&nbsp;» (''Pflichtverletzung'').
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La notion de défaut du nouveau droit allemand de la vente est plus simple qu'en droit français. Elle recouvre le manquement 1°&nbsp;aux stipulations contractuelles, 2°&nbsp;à l'emploi supposé par le contrat et 3°&nbsp;à l'usage et à la qualité habituels. Il est expressément précisé dans la loi que la chose est défectueuse lorsque le vendeur livre une autre chose ou une autre quantité que celle convenue ([[Code civil Art.434 (de)|§&nbsp;434 al.&nbsp;3 BGB]]). C'est donc une conception à la fois subjective et objective du défaut<ref>H. Brox, W.-D. Walker, ''op. cit.'', p.&nbsp;31 et s., §&nbsp;4 n°&nbsp;9.</ref>. Elle remplace la distinction «&nbsp;souvent divinatoire<ref>W. Rosch, ''Le nouveau droit de la vente&nbsp;: présentation générale'', RIDC 4-2002, p.&nbsp;973.</ref>&nbsp;» entre ''peius'' et ''aliud'', ce qui entraînait soit l'application du régime du vice caché, soit celui de l'inexécution pour violation positive d'une créance<ref>H. Brox, ''op. cit.'', 25e éd. C.H.Beck 1998 Munich, p.&nbsp;168, n°&nbsp;168.</ref>. Il faut noter qu'en droit français, la distinction entre manquement à l'obligation de délivrance et vice caché est, elle aussi, devenue incompréhensible<ref>Ph. Mallaurie, L. Aynès, P.-Y. Gautier, ''op. cit.'', p.&nbsp;209.</ref> et sa suppression a été proposée<ref>Ph. Le Tourneau, ''Conformité et garantie dans la vente d'objets mobiliers corporels'', RTD com. 1980, p.&nbsp;231 et s. ; P. Jourdain, ''op. cit.'', p.&nbsp;4.</ref>.
===Le trouble dans l'exécution des prestations contractuelles===
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La réglementation des troubles dans l’exécution des prestations contractuelles est essentielle en matière de contrats informatiques parce que 10 à 15&nbsp;% des projets informatiques échouent[[IT-V4 (de)#IT-V55|21]]. C’est le domaine où l’on trouve le plus d’erreurs[[IT-V4 (de)#IT-V56|22]]. Nous allons d’abord examiner la détermination des obligations contractuelles dans les contrats informatiques, avant de voir le droit s’appliquant aux troubles dans l’exécution des prestations contractuelles tel qu’il résulte de la réforme.
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====La détermination des obligations nées du contrat====
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La loi détermine les droits et obligations découlant du contrat suivant les différents types de contrat. Les obligations découlant du contrat de vente sont prévues par le § 433 BGB, celles découlant du contrat d’entreprise par le [[Code civil Art.631 (de)|§&nbsp;631 BGB]]. L’exécution et l’interprétation du contrat (§ 157 BGB) sont soumises au principe général de bonne foi ([[Code civil Art.242 (de)|§ 242 BGB]]), dont le respect est contrôlé au cas par cas par les juges[[IT-V4 (de)#IT-V57|23]]. C’est ce principe qui permettra de sanctionner l’absence de collaboration entre les parties. La loi met aussi des devoirs particuliers à la charge de certains professionnels, notamment pour les contrats conclus à distance (§§ 312b et s. BGB, § 3 BGB-InfoV). Comme nous l’avons mentionné au début, les contrats informatiques passés par l’administration sont soumis aux EVB-IT.
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Le BGB définit également en négatif ce que doivent être les obligations du rapport d’obligation. Outre les nullités pour atteinte aux bonnes mœurs ([[Code civil Art.138 (de)|§&nbsp;138 BGB]]) ou pour violation d’une loi (§ 134 BGB), le droit des conditions générales d’affaires, incorporé au BGB dans les §§ 305 à 310, interdit les clauses abusives dans les contrats d’adhésion, non seulement dans les contrats passés avec des consommateurs, mais également dans les contrats passés entre professionnels[[IT-V4 (de)#IT-V58|24]]. La sanction de l’illicéité d’une clause générale d’affaires est particulièrement efficace puisque seule la clause illicite est invalidée (§ 307 BGB). Le droit d’auteur limite également la liberté contractuelle (v. infra), mais à l’intérieur des bornes que fixent les §§ 312b et s. BGB (v. ''infra'').
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Le dysfonctionnement trouve le plus souvent son origine dans le programme<ref>M. Henssler, ''op. cit.'', p.&nbsp;489.</ref>. Les normes du BGB lui sont applicables, puisque la Cour fédérale de justice l'a considéré comme une chose matérielle (v. ''supra''). De même, les dispositions concernant la vente des biens de consommation ([[Code civil Art.474 (de)|§ 474]] et s. BGB) sont applicables au logiciel. Enfin, sont également applicables les dispositions sur la responsabilité du fait des choses défectueuses. Ce dernier cas n'est pas un cas d'école, étant donné son utilisation dans les appareils médicaux et militaires, mais il n'y a pas jusqu'à présent de jurisprudence à ce sujet<ref>J. Marly, ''Softwareüberlassungsverträge'', p.&nbsp;480, n° 1152.</ref>.
  
À l’intérieur de ces limites, il revient aux parties de définir les obligations du contrat. Contrairement au droit français[[IT-V4 (de)#IT-V59|25]], la définition exacte des obligations pourra se faire après la conclusion du contrat en matière de vente, soit unilatéralement par l’une des parties, soit par un tiers (§§ 315 et s. BGB). La liberté des parties est grande en ce domaine, la limite étant le respect du principe de bonne foi. La possibilité de définir la portée des obligations d’un contrat après sa conclusion peut également être réalisée au moyen d’un avant-contrat, distinct du contrat principal, ce qui est admis aussi bien en droit français[[IT-V4 (de)#IT-V60|26]] qu’en droit allemand[[IT-V4 (de)#IT-V61|27]].
 
  
En ce qui concerne les contrats informatiques, la détermination des obligations est une opération complexe, qui se fait souvent progressivement, fréquemment au moyen d’un cahier des charges ou d’autres documents préparatoires[[IT-V4 (de)#IT-V62|28]]. Ces documents sont, d’une part le cahier des charges, fait par le client, et, d’autre part, un document de l’entrepreneur déterminant, du côté des informaticiens, les caractéristiques techniques du logiciel à concevoir[[IT-V4 (de)#IT-V63|29]]. Une hiérarchie est souvent établie entre ces documents, chacune des parties cherchant à faire prévaloir sa définition des prestations contractuelles[[IT-V4 (de)#IT-V64|30]]. Ce procédé est retenu par le VOL/B (§ 1 al. 2)[[IT-V4 (de)#IT-V65|31]], qui dispose qu’en cas de contradiction dans le contrat, sont applicables par ordre de priorité : la description de l’obligation, les conditions contractuelles particulières, toute condition contractuelle complémentaire, toute condition contractuelle additionnelle, toute condition contractuelle technique générale, les conditions contractuelles générales pour l’exécution des obligations.
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La question de l'établissement du vice était un des points les plus discutés du droit du traitement des données<ref>M. Henssler, ''op. cit.'', p.&nbsp;491.</ref>. Une définition précise du défaut est interdite par l'évolution de la technique<ref>M. Henssler, ''loc. cit.''</ref>. Il est impossible de recourir à des standards généraux concernant l'exigence de qualité<ref>M. Henssler, ''loc. cit.''</ref>. D'une part, l'industrie répète à loisir qu'il est impossible de faire un logiciel exempt de défaut<ref>J. Marly, ''Softwareüberlassungsverträge'', p.&nbsp;482, n°&nbsp;1155.</ref>, d'autre part, les auteurs s'accordent à penser qu'un dysfonctionnement peu grave et peu fréquent ne suffit pas à engager la responsabilité du vendeur<ref>M. Henssler, ''loc. cit.''</ref>.
  
Lorsque des conditions générales d’affaires s’opposent, la Cour de justice fédérale considère qu’elles se neutralisent et que le droit commun est applicable[[IT-V4 (de)#IT-V66|32]]. En droit français, la solution est différente : la Cour de cassation a décidé qu’avant l’exécution du contrat, l’autre partie aurait dû refuser celles des conditions générales qui ne lui convenaient pas[[IT-V4 (de)#IT-V67|33]].
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La délimitation entre qualité garantie et vice est plus floue en matière de logiciel que dans les autres domaines du droit civil<ref>Heussen, ''Computerrechts-Handbuch'', n<SUP>os</SUP>&nbsp;182 et s.</ref>. Avant la réforme, l'obtention de dommages et intérêts n'était possible que si une garantie sur la qualité avait été accordée<ref>M. Henssler, ''loc. cit.''</ref>. Il était par conséquent conseillé au client de préciser au maximum dans le contrat ses attentes en matière de performances du logiciel<ref>M. Henssler, ''loc. cit.''</ref>.
  
Une définition trop vague des caractéristiques d’un programme à concevoir permet au maître d’ouvrage de tout exiger[[IT-V4 (de)#IT-V68|34]]. Il en va de même pour la clause autorisant le maître d’ouvrage à modifier unilatéralement les caractéristiques du programme à élaborer[[IT-V4 (de)#IT-V69|35]]. Si une clause ne contrevient pas aux §§ 312b BGB, l’abus dans l’usage de cette clause pourra tout de même éventuellement être sanctionné par le [[Code civil Art.242 (de)|§&nbsp;242 BGB]]. Il appartient au juge de reconnaître l’existence d’une obligation issue du rapport d’obligation et d’apprécier son exécution[[IT-V4 (de)#IT-V70|36]].
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Beaucoup des décisions reconnaissant un vice de la chose sont à imputer à une maladie de jeunesse dans la réalisation des logiciels, et ces défauts ont été supprimés<ref>M. Henssler, ''loc. cit.''</ref>. Il est incontestable, par exemple, que constitue un défaut le fait qu'un programme imprime des points d'interrogation au lieu de guillemets. Mais la suppression de ce défaut peut entraîner pour le fabriquant des coûts exorbitants<ref>M. Henssler, ''op. cit.'', p.&nbsp;492.</ref>. De telles questions ont été posées aux juges, ce qui marquait un certain durcissement de la part des fabriquants de logiciels<ref>M. Henssler, ''loc. cit''.</ref>. La réforme du droit des obligations, en retenant une conception large du défaut, a donc considérablement amélioré la situation de l'acheteur.
  
Le renvoi à des documents extérieurs au contrat, afin de définir les obligations nées du contrat, ne découle pas forcément de la volonté expresse des parties. Le législateur a inclu dans la définition du défaut de la chose les déclarations publiques du fabriquant, telles que la publicité s’il en est responsable ([[Code civil Art.434 (de)|§&nbsp;434 al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> phrase&nbsp;3 BGB]]). Cela réduit la portée d’un principe bien admis en droit allemand mais non en droit français, principe selon lequel une offre faite à un public indéterminé ne vaut pas offre[[IT-V4 (de)#IT-V71|37]]. Certes, la présentation par le fabriquant des qualités d’une chose ne vaut pas offre, mais si un contrat est conclu, cette présentation aura précisé le contenu du contrat à condition qu’elle soit entrée dans le champ contractuel ([[Code civil Art.434|§&nbsp;434 al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> phrase<&nbsp;3 BGB). La conformité du contenu du contrat avec le contenu de la publicité est sanctionnée par le droit de la concurrence (§§&nbsp;3 et s. UWG).
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===Sanction du défaut===
  
La situation en droit français n’est pas différente car la vente sur référence est également admise[[IT-V4 (de)#IT-V72|38]]. Dans l’appréciation de l’étendue des obligations contractuelles, la jurisprudence prend en compte divers documents, tels que documents techniques, types, modèles, normes, catalogues, voire documents publicitaires, à condition qu’ils aient été communiqués au client[[IT-V4 (de)#IT-V73|39]].
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Le nouveau régime du défaut n'impose plus de distinguer le vice caché de la non-conformité. Si l'acheteur a eu connaissance du défaut ou s'il aurait dû en prendre connaissance ([[Code civil Art.442 (de)|§&nbsp;442 al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> phrase<SUP>2</SUP> BGB]]), le défaut est entré dans le champ contractuel. Si le vendeur a assumé une garantie sur un défaut ou s'il a dissimulé dolosivement le défaut lors de l'achat, il est responsable du défaut ([[Code civil Art.442 (de)|§&nbsp;442 al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> phrase<SUP>2</SUP> BGB]]). La garantie d'une qualité de la chose, selon la jurisprudence antérieure à la réforme, doit être plus que simplement convenue : il doit y avoir un véritable engagement de la part du vendeur<ref>C. Zahrnt, ''op. cit.'', p.&nbsp;134.</ref>.  Les exigences sectorielles habituelles servent de critère d'évaluation<ref>C. Zahrnt, ''op. cit.'', p.&nbsp;135.</ref>.
  
Les règles concernant la définition des obligations ayant été exposées, nous allons maintenant examiner les règles sanctionnant leur violation.
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Le régime du défaut en droit allemand est tout d'abord régi par le droit commun de l'inexécution des prestations contractuelles ([[Code civil Art.439 (de)|§&nbsp;439 al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> n<SUP>os</SUP>2 et 3 BGB]]), que nous avons déjà vu. Toutefois, selon le [[Code civil Art.437 (de)|§&nbsp;437 al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> n°&nbsp;2 BGB]], le droit de résolution est exclu par l'exercice du droit à la réduction du prix de vente (''Minderung''), conformément au [[Code civil Art.441 (de)|§&nbsp;441 al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> BGB]].
  
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L'acheteur peut également demander l'exécution ultérieure<ref>La ''Nacherfüllung'' est la possibilité pour le débiteur d'achever ou d'exécuter son obligation conformément au contrat, après la fixation d'un délai raisonnable par le créancier.</ref> (''Nacherfüllung'') sur le fondement du [[Code civil Art.439 (de)|§&nbsp;439 al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> n°&nbsp;1 BGB]], qui recouvre soit la suppression du défaut, soit la livraison d'une chose exempte de vice. Le vendeur peut refuser l'une et l'autre si cela entraîne pour lui des coûts disproportionnés ([[Code civil Art.439 (de)|§&nbsp;439 al.&nbsp;3 BGB]]). La loi prévoit des règles s'appliquant au cas où la suppression du vice échoue&nbsp;: en général, la suppression du défaut est réputée avoir échoué après deux essais infructueux ([[Code civil Art.440 (de)|§&nbsp;440 phrase&nbsp;2 BGB]]). La jurisprudence devra préciser cette question en ce qui concerne les logiciels.
  
#<FONT id="IT-V34">W.-T. Schneider, ''La codification d’institutions prétoriennes'', RIDC 4-2002, p.&nbsp;967.</FONT>
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Les dispositions spécifiques en matière d'appréciation du vice dans les vente commerciales (§§ 377, 378 HGB) restent inchangées par la réforme. Il s'agit, entre commerçants, de l'obligation pour l'acheteur d'inspecter la chose dès la réception et de signaler immédiatement les éventuels défauts décelables<ref>H. Brox/W.-D. Walker, ''op. cit.'', p.&NBSP;41 et s., §&nbsp;4 n°&nbsp;39.</ref>. Étant donné la difficulté, parfois, de déceler un défaut, la question a été posée de savoir si ces normes étaient applicables aux programmes d'ordinateur. La Cour fédérale de justice a tranché positivement cette question, du moins en ce qui concerne les logiciels standards<ref>BGH 24&nbsp;janvier 1991&nbsp;; JZ 1990, p.&nbsp;972, note Lieb.
#<FONT id="IT-V35">W.-T. Schneider, ''loc. cit.''</FONT>
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</ref>. Cependant, cette jurisprudence a été atténuée en ce qu'elle apprécie différemment le critère de l'immédiateté de la réclamation<ref>C. Marly, ''op. cit.'', p.&nbsp;502, n°&nbsp;1200.</ref>.
#<FONT id="IT-V36">H. Brox/W.-D. Walker, ''op. cit.'', p.&nbsp;451, §&nbsp;51 n°&nbsp;9.</FONT>
+
#<FONT id="IT-V37">Ph. Mallaurie, note sur l’arrêt C. cass. 7&nbsp;mars 1989 Valverde&nbsp;: D. 1991, p.&nbsp;2.</FONT>
+
#<FONT id="IT-V38">Zahrnt, ''op. cit.'', p.&nbsp;175.</FONT>
+
#<FONT id="IT-V39C. Zahrnt, ''op. cit.'', p.&nbsp;41.</FONT>
+
#<FONT id="IT-V40">J. Marly, ''Softwareüberlassungsverträge'', p.&nbsp;223, n°&nbsp;496.</FONT>
+
#<FONT id="IT-V41">Ph. Le Tourneau, ''op. cit.'', p.&nbsp;8.</FONT>
+
#<FONT id="IT-V42">J. Marly, ''op. cit.'', p.&nbsp;223 n°&nbsp;499.</FONT>
+
#<FONT id="IT-V43">J. Marly, ''loc. cit.'', p.&nbsp;224 n°&nbsp;500.</FONT>
+
#<FONT id="IT-V44">W.-T. Schneider, ''op. cit.'', p.&nbsp;964.</FONT>
+
#<FONT id="IT-V45">H. Brox, ''Allgemeiner Teil des BGB'', p.&nbsp;216, n°&nbsp;427.</FONT>
+
#<FONT id="IT-V46">W.-T. Schneider, ''op. cit.'', p.&nbsp;965.</FONT>
+
#<FONT id="IT-V47">C. Zahrnt, ''op. cit.'', p.&nbsp;327.</FONT>
+
#<FONT id="IT-V48">Selon C. Zahrnt (''op. cit.'', p. 64), qui donne l’exemple suivant&nbsp;: lorsque la mémoire vive était chère, un importateur avait négocié le droit exclusif d’importer un programme de compression des données, en contrepartie de quoi, il s’engageait à en commercialiser une quantité minimum. La fonction remplie par ce programme était contenue en standard dans la version suivante de MS-DOS.</FONT>
+
#<FONT id="IT-V49">Zahrnt, ''op.cit.'', p.&nbsp;272.</FONT>
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#<FONT id="IT-V50">Marly, ''op. cit.'', p.&nbsp;124, n°&nbsp;271.</FONT>
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#<FONT id="IT-V51">Marly, ''loc. cit.''</FONT>
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#<FONT id="IT-V52">Ph. Mallaurie, L. Aynès, P.-Y. Gautier, ''Contrats spéciaux'', 13e éd. Cujas 2000, p.&nbsp;139, n°&nbsp;4.</FONT>
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#<FONT id="IT-V53">F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, ''Droit civil Les obligations'', 6e édition, Dalloz 1996.</FONT>
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#<FONT id="IT-V54">C. cass. 6&nbsp;mars 1876, D. 1876, I, p.&nbsp;193 ''Canal de Craponne'', note Giboulot.</FONT>
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#<FONT id="IT-V55">N. Müller, ''loc. cit.''</FONT>
+
#<FONT id="IT-V56">N. Müller, ''loc. cit.''</FONT>
+
#<FONT id="IT-V57">H. Brox, ''op. cit.'', p.&nbsp;309, n°&nbsp;640.</FONT>
+
#<FONT id="IT-V58">J. Bauerreis, ''Le nouveau droit des conditions générales d’affaires'', RIDC 4-2002, p.&nbsp;1015.</FONT>
+
#<FONT id="IT-V59">F. Ferrand, ''Droit privé allemand'', Dalloz 1997, p.&nbsp;323 et s., n<SUP>os</SUP>&nbsp;308 à 310.</FONT>
+
#<FONT id="IT-V60">Ph. Mallaurie, L. Aynès, P.-Y. Gautier, ''op. cit.'', p.&nbsp;116 et s.</FONT>
+
#<FONT id="IT-V61">H. Brox, ''Allgemeines Schuldrecht'', C.H. Beck Munich 1998, p.&nbsp;40, n<SUP>os</SUP>&nbsp;54 et s.</FONT>
+
#<FONT id="IT-V62">Marly, ''op. cit.'', p.&nbsp;21, n°&nbsp;47.</FONT>
+
#<FONT id="IT-V63">N. Müller, ''loc. cit.''</FONT>
+
#<FONT id="IT-V64">N. Müller, ''loc. cit.''</FONT>
+
#<FONT id="IT-V65">''Verdingungsverordnung für Leistungen'', ''loc. cit.''</FONT>
+
#<FONT id="IT-V66">J. Bauerreis, ''op. cit.'', p.&nbsp;1013.</FONT>
+
#<FONT id="IT-V67">Ch. com. 3&nbsp;décembre 1985&nbsp;: RTD com. 1987, p.&nbsp;111, obs. J. Huet.</FONT>
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#<FONT id="IT-V68">N. Müller, ''loc. cit.''</FONT>
+
#<FONT id="IT-V69">N. Müller, ''loc. cit.''</FONT>
+
#<FONT id="IT-V70">V. par exemple http://www.jusdata.info/de/meinung/200307.html</FONT>
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#<FONT id="IT-V71">H. Brox, ''Allgemeiner Teil des BGB'', p.&nbsp;309, p.&nbsp;32, n°&nbsp;170.</FONT>
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#<FONT id="IT-V72">Ph. Le Tourneau, ''op. cit.'', p.&nbsp;69.</FONT>
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#<FONT id="IT-V73">''Id.''</FONT>
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[[IT-V5 (de)|Suite]]
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La notion et le régime de vice de la chose ont été modifiés. Nous verrons la notion de défaut juridique à la lumière de la réforme du droit d'auteur.
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==Le défaut juridique==
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Le vendeur est tenu à garantie contre le fait du tiers pour un trouble de droit, en droit français (art.&nbsp;[[CCfr:1602|1602]] et s. [[Code civil (fr)|C. civ.]]) comme en droit allemand (§&nbsp;433 al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>, phrase&nbsp;2 BGB). En matière d'informatique, le matériel ne peut fonctionner sans un programme, lequel est protégé par le droit de la propriété littéraire et artistique. Les contrats informatiques contiennent donc presque toujours la transmission de droits d'utilisation en faveur du acheteur, ceux nécessaires à la réalisation du contrat (v. ''supra'').
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Le trouble de droit peut provenir de ce que le vendeur n'était pas titulaire des droits d'exploitation qu'il a vendus&nbsp;; dans ce cas, l'acheteur peut se voir assigner en cessation du trouble et en dommages et intérêts ([http://www.jura.uni-sb.de/BIJUS/urheberrecht/urhg/urhg120.htm §&nbsp;97 al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> UrhG]) ou en suppression ou abandon des copies de l'œuvre ([http://www.jura.uni-sb.de/BIJUS/urheberrecht/urhg/urhg121.htm §&nbsp;98 UrhG]). L'acheteur devra céder devant le titulaire des droits d'auteur<ref>C. Marly, ''op. cit.'', p.&nbsp;173, n°&nbsp;391, qui envisage toutefois l'application de la théorie de l'apparence. En admettant l'utilisation par analogie de l'action dont dispose l'auteur pour demander une rémunération proportionnée à l'usage de l'œuvre (§&nbsp;32a UrhG), la solution serait envisageable.</ref> et se retourner contre son vendeur en raison du défaut juridique dont est affectée la chose. Il est vraisemblable que l'action ''ex post'' de l'auteur fondée sur le §&nbsp;32a UrhG ne peut constituer un défaut, car elle ne peut être préventivement exclue.
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En droit français, la question de savoir si la vente de programme d'ordinateur est admise n'est pas tranchée<ref>J. Huet, ''op. cit.'', p.&nbsp;799.</ref>. Signalons simplement que l'art.&nbsp;1599 C. civ. frappe de nullité, relative selon la jurisprudence<ref>Ph. Mallaurie, L. Aynès, P.-Y. Gautier, ''op. cit.'', p.&nbsp;156, n°&nbsp;185.</ref>, la vente de la chose d'autrui&nbsp;: «&nbsp;La vente de la chose d'autrui est nulle&nbsp;: elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui&nbsp;».
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Le nouveau régime de la vente est en grande partie inspiré de celui du contrat d'entreprise.
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<CENTER>[[Qualification du logiciel en droit d'auteur et en droit civil (de)|Avant]] | [[Droit des contrats informatiques (de)|Sommaire]] | [[Réforme du contrat d'entreprise et les autres contrats informatique (de)|Après]]</CENTER>
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Version actuelle en date du 20 juin 2006 à 17:31

Allemagne > Droit des contrats (de) > Droit des contrats informatiques
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La réforme du droit de la vente


La réforme du droit des obligations a modifié le droit de la vente en s'inspirant du droit du contrat d'entreprise, mais n'a pas modifié les autres contrats spéciaux. Nous allons d'abord examiner le droit de la vente, puis nous verrons celui des autres contrats.

L'inexécution dans le contrat de vente

Le nouveau régime du contrat de vente se caractérise par le caractère extensif de la notion de défaut et par le nombre d'options dans le régime de la sanction du défaut.

La notion de défaut

Le § 433 BGB pose les obligations du vendeur (al. 1er) et celles de l'acheteur (al. 2). Lorsque le vendeur manque à ses obligations, l'acheteur dispose des droits précisés aux §§ 439 al. 1er et s. BGB, avec toutefois une certaine latitude laissée au vendeur (§ 439 al. 2, al. 3 BGB).

Les §§ 434, 435 BGB définissent les conditions du défaut de la chose vendue et soumettent à un régime unique ce qui correspond en droit français au vice caché (art. 1641 et s. C. civ) et à la non-conformité (art. 1604 C. civ.). Le régime du défaut, défini selon ces mêmes paragraphes §§ 434, 435 BGB, recouvre également la garantie d'éviction du droit français (art. 1626 et s. C. civ.), mais seulement en ce qui concerne le trouble de droit : une fois la propriété de la chose transmise, le résultat de la garantie du vendeur contre le fait personnel est atteint par l'application des §§ 985, 1004 BGB, qui s'appliquent, que l'auteur du trouble soit le vendeur ou un tiers. Cette notion du défaut se rapproche du droit de la CVIM[1].

La notion de défaut du nouveau droit allemand de la vente est plus simple qu'en droit français. Elle recouvre le manquement 1° aux stipulations contractuelles, 2° à l'emploi supposé par le contrat et 3° à l'usage et à la qualité habituels. Il est expressément précisé dans la loi que la chose est défectueuse lorsque le vendeur livre une autre chose ou une autre quantité que celle convenue (§ 434 al. 3 BGB). C'est donc une conception à la fois subjective et objective du défaut[2]. Elle remplace la distinction « souvent divinatoire[3] » entre peius et aliud, ce qui entraînait soit l'application du régime du vice caché, soit celui de l'inexécution pour violation positive d'une créance[4]. Il faut noter qu'en droit français, la distinction entre manquement à l'obligation de délivrance et vice caché est, elle aussi, devenue incompréhensible[5] et sa suppression a été proposée[6].

Le dysfonctionnement trouve le plus souvent son origine dans le programme[7]. Les normes du BGB lui sont applicables, puisque la Cour fédérale de justice l'a considéré comme une chose matérielle (v. supra). De même, les dispositions concernant la vente des biens de consommation (§ 474 et s. BGB) sont applicables au logiciel. Enfin, sont également applicables les dispositions sur la responsabilité du fait des choses défectueuses. Ce dernier cas n'est pas un cas d'école, étant donné son utilisation dans les appareils médicaux et militaires, mais il n'y a pas jusqu'à présent de jurisprudence à ce sujet[8].


La question de l'établissement du vice était un des points les plus discutés du droit du traitement des données[9]. Une définition précise du défaut est interdite par l'évolution de la technique[10]. Il est impossible de recourir à des standards généraux concernant l'exigence de qualité[11]. D'une part, l'industrie répète à loisir qu'il est impossible de faire un logiciel exempt de défaut[12], d'autre part, les auteurs s'accordent à penser qu'un dysfonctionnement peu grave et peu fréquent ne suffit pas à engager la responsabilité du vendeur[13].

La délimitation entre qualité garantie et vice est plus floue en matière de logiciel que dans les autres domaines du droit civil[14]. Avant la réforme, l'obtention de dommages et intérêts n'était possible que si une garantie sur la qualité avait été accordée[15]. Il était par conséquent conseillé au client de préciser au maximum dans le contrat ses attentes en matière de performances du logiciel[16].

Beaucoup des décisions reconnaissant un vice de la chose sont à imputer à une maladie de jeunesse dans la réalisation des logiciels, et ces défauts ont été supprimés[17]. Il est incontestable, par exemple, que constitue un défaut le fait qu'un programme imprime des points d'interrogation au lieu de guillemets. Mais la suppression de ce défaut peut entraîner pour le fabriquant des coûts exorbitants[18]. De telles questions ont été posées aux juges, ce qui marquait un certain durcissement de la part des fabriquants de logiciels[19]. La réforme du droit des obligations, en retenant une conception large du défaut, a donc considérablement amélioré la situation de l'acheteur.

Sanction du défaut

Le nouveau régime du défaut n'impose plus de distinguer le vice caché de la non-conformité. Si l'acheteur a eu connaissance du défaut ou s'il aurait dû en prendre connaissance (§ 442 al. 1er phrase2 BGB), le défaut est entré dans le champ contractuel. Si le vendeur a assumé une garantie sur un défaut ou s'il a dissimulé dolosivement le défaut lors de l'achat, il est responsable du défaut (§ 442 al. 1er phrase2 BGB). La garantie d'une qualité de la chose, selon la jurisprudence antérieure à la réforme, doit être plus que simplement convenue : il doit y avoir un véritable engagement de la part du vendeur[20]. Les exigences sectorielles habituelles servent de critère d'évaluation[21].

Le régime du défaut en droit allemand est tout d'abord régi par le droit commun de l'inexécution des prestations contractuelles (§ 439 al. 1er nos2 et 3 BGB), que nous avons déjà vu. Toutefois, selon le § 437 al. 1er n° 2 BGB, le droit de résolution est exclu par l'exercice du droit à la réduction du prix de vente (Minderung), conformément au § 441 al. 1er BGB.

L'acheteur peut également demander l'exécution ultérieure[22] (Nacherfüllung) sur le fondement du § 439 al. 1er n° 1 BGB, qui recouvre soit la suppression du défaut, soit la livraison d'une chose exempte de vice. Le vendeur peut refuser l'une et l'autre si cela entraîne pour lui des coûts disproportionnés (§ 439 al. 3 BGB). La loi prévoit des règles s'appliquant au cas où la suppression du vice échoue : en général, la suppression du défaut est réputée avoir échoué après deux essais infructueux (§ 440 phrase 2 BGB). La jurisprudence devra préciser cette question en ce qui concerne les logiciels.

Les dispositions spécifiques en matière d'appréciation du vice dans les vente commerciales (§§ 377, 378 HGB) restent inchangées par la réforme. Il s'agit, entre commerçants, de l'obligation pour l'acheteur d'inspecter la chose dès la réception et de signaler immédiatement les éventuels défauts décelables[23]. Étant donné la difficulté, parfois, de déceler un défaut, la question a été posée de savoir si ces normes étaient applicables aux programmes d'ordinateur. La Cour fédérale de justice a tranché positivement cette question, du moins en ce qui concerne les logiciels standards[24]. Cependant, cette jurisprudence a été atténuée en ce qu'elle apprécie différemment le critère de l'immédiateté de la réclamation[25].

La notion et le régime de vice de la chose ont été modifiés. Nous verrons la notion de défaut juridique à la lumière de la réforme du droit d'auteur.

Le défaut juridique

Le vendeur est tenu à garantie contre le fait du tiers pour un trouble de droit, en droit français (art. 1602 et s. C. civ.) comme en droit allemand (§ 433 al. 1er, phrase 2 BGB). En matière d'informatique, le matériel ne peut fonctionner sans un programme, lequel est protégé par le droit de la propriété littéraire et artistique. Les contrats informatiques contiennent donc presque toujours la transmission de droits d'utilisation en faveur du acheteur, ceux nécessaires à la réalisation du contrat (v. supra).

Le trouble de droit peut provenir de ce que le vendeur n'était pas titulaire des droits d'exploitation qu'il a vendus ; dans ce cas, l'acheteur peut se voir assigner en cessation du trouble et en dommages et intérêts (§ 97 al. 1er UrhG) ou en suppression ou abandon des copies de l'œuvre (§ 98 UrhG). L'acheteur devra céder devant le titulaire des droits d'auteur[26] et se retourner contre son vendeur en raison du défaut juridique dont est affectée la chose. Il est vraisemblable que l'action ex post de l'auteur fondée sur le § 32a UrhG ne peut constituer un défaut, car elle ne peut être préventivement exclue.

En droit français, la question de savoir si la vente de programme d'ordinateur est admise n'est pas tranchée[27]. Signalons simplement que l'art. 1599 C. civ. frappe de nullité, relative selon la jurisprudence[28], la vente de la chose d'autrui : « La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui ».

Le nouveau régime de la vente est en grande partie inspiré de celui du contrat d'entreprise.

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Liens et références

  1. H. Däubler-Gmelin, op. cit., p. 2285.
  2. H. Brox, W.-D. Walker, op. cit., p. 31 et s., § 4 n° 9.
  3. W. Rosch, Le nouveau droit de la vente : présentation générale, RIDC 4-2002, p. 973.
  4. H. Brox, op. cit., 25e éd. C.H.Beck 1998 Munich, p. 168, n° 168.
  5. Ph. Mallaurie, L. Aynès, P.-Y. Gautier, op. cit., p. 209.
  6. Ph. Le Tourneau, Conformité et garantie dans la vente d'objets mobiliers corporels, RTD com. 1980, p. 231 et s. ; P. Jourdain, op. cit., p. 4.
  7. M. Henssler, op. cit., p. 489.
  8. J. Marly, Softwareüberlassungsverträge, p. 480, n° 1152.
  9. M. Henssler, op. cit., p. 491.
  10. M. Henssler, loc. cit.
  11. M. Henssler, loc. cit.
  12. J. Marly, Softwareüberlassungsverträge, p. 482, n° 1155.
  13. M. Henssler, loc. cit.
  14. Heussen, Computerrechts-Handbuch, nos 182 et s.
  15. M. Henssler, loc. cit.
  16. M. Henssler, loc. cit.
  17. M. Henssler, loc. cit.
  18. M. Henssler, op. cit., p. 492.
  19. M. Henssler, loc. cit.
  20. C. Zahrnt, op. cit., p. 134.
  21. C. Zahrnt, op. cit., p. 135.
  22. La Nacherfüllung est la possibilité pour le débiteur d'achever ou d'exécuter son obligation conformément au contrat, après la fixation d'un délai raisonnable par le créancier.
  23. H. Brox/W.-D. Walker, op. cit., p.&NBSP;41 et s., § 4 n° 39.
  24. BGH 24 janvier 1991 ; JZ 1990, p. 972, note Lieb.
  25. C. Marly, op. cit., p. 502, n° 1200.
  26. C. Marly, op. cit., p. 173, n° 391, qui envisage toutefois l'application de la théorie de l'apparence. En admettant l'utilisation par analogie de l'action dont dispose l'auteur pour demander une rémunération proportionnée à l'usage de l'œuvre (§ 32a UrhG), la solution serait envisageable.
  27. J. Huet, op. cit., p. 799.
  28. Ph. Mallaurie, L. Aynès, P.-Y. Gautier, op. cit., p. 156, n° 185.