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Décret relatif à la signature électronique (de)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
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Allemagne  > Index par code (de) > Loi sur la signature
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Décret relatif à la signature électronique
(Verordnung zur elektronischen Signatur, Signaturverordnung, SigV)

Dernièrement modifié par :


Introduction

Annexe 1 (au § 11, al. 3 et au § 15, al. 5) : Vorgaben für die Prüfung von Produkten für qualifizierte elektronische Signaturen

Annexe 2 (au § 12): Coûts/Kosten