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Dies a quo (fr)

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Le dies a quo désigne le jour d'un acte ou d'un événement, d'une décision ou d'une notification. Le dies a quo est avec le dies ad quem une règle relative à la computation des délais. C'est lui qui fait courir un délai[1]. Il est compris dans le délai, sauf si celui-ci est exprimé en jours[2]. Dans ce cas, on part du lendemain à zéro heure et on dit que le délai est franc. Ceci est le cas en matière de publication des textes législatifs et réglementaires.


Notes et références

  1. 640 NCPC
  2. 641 NCPC

Voir aussi