Dies ad quem (fr) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
(Nouvelle page : {{ébauche (fr)}} France > Droit privé > Droit processuel Image:fr_flag.png catégorie:France[[Catégorie : Droi...) |
m |
||
| Ligne 5 : | Ligne 5 : | ||
| − | Le ''dies ad quem'' désigne le jour portant le même quantième que le jour | + | Le ''dies ad quem'' désigne le jour portant le même quantième que le jour faisant courir un [[Délai (fr)|délai]]. |
Le ''dies ad quem'' est avec le ''[[Dies a quo (fr)|dies a quo]]'' une règle relative à la [[Computation des délais (fr)|computation des délais]]. | Le ''dies ad quem'' est avec le ''[[Dies a quo (fr)|dies a quo]]'' une règle relative à la [[Computation des délais (fr)|computation des délais]]. | ||
C'est lui qui marque l'écoulement d'un [[Délai (fr)|délai]]<ref>[[CPCfr:641|641]] [[Code de procédure civile (fr)|NCPC]]</ref>. le ''dies ad quem'' porte le même quantième que le ''dies a quo'' sauf lorsque le délai est exprimé en jour. Si les mois ne sont pas identiques et que le ''dies ad quem'' ne peut avoir le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification, il est alors le dernier jour du mois. | C'est lui qui marque l'écoulement d'un [[Délai (fr)|délai]]<ref>[[CPCfr:641|641]] [[Code de procédure civile (fr)|NCPC]]</ref>. le ''dies ad quem'' porte le même quantième que le ''dies a quo'' sauf lorsque le délai est exprimé en jour. Si les mois ne sont pas identiques et que le ''dies ad quem'' ne peut avoir le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification, il est alors le dernier jour du mois. | ||
Version actuelle en date du 1 avril 2007 à 13:47
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
|
France > Droit privé > Droit processuel
Le dies ad quem désigne le jour portant le même quantième que le jour faisant courir un délai.
Le dies ad quem est avec le dies a quo une règle relative à la computation des délais.
C'est lui qui marque l'écoulement d'un délai[1]. le dies ad quem porte le même quantième que le dies a quo sauf lorsque le délai est exprimé en jour. Si les mois ne sont pas identiques et que le dies ad quem ne peut avoir le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification, il est alors le dernier jour du mois.
Notes et références
Voir aussi
- Trouver la notion dies ad quem dans l'internet juridique français
- Définition de Dies a quo, dies ad quem sur le dictionnaire droit privé de Serge Braudo.
