Effets de la décision exécutoire (fr) : Différence entre versions
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Version du 4 avril 2006 à 15:11
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France > Droit administratif > Commerce juridique administratif >
Actes juridiques de l'administration > Acte administratif unilatéral
La matière des effets de la décision exécutoire est entièrement dominée par l'idée de puissance publique. La décision exécutoire a pour conséquence directe de produire des effets de droit, de modifier l'ordre juridique, mais il faut bien comprendre les conditions dans lesquelles s'opère cette modification.
En prenant des décisions exécutoires, l'administration jouit du privilège du préalable. On veut dire par là que la décision prise par l'administration bénéficie d'une présomption de régularité juridique sans qu'il soit besoin d'une constatation ou d'une vérification. La décision exécutoire fait naître immédiatement des droits ou des obligations au profit ou à la charge des particuliers. Ceux-ci, s'ils veulent attaquer l'administration, devront s'adresser au juge, c'est-à-dire qu'il leur appartiendra de faire la preuve de l'irrégularité de l'acte, tandis que l'administration se trouvera dans la position du défendeur.
Par là, la décision exécutoire affirme sa spécificité par rapport à l'acte unilatéral de droit privé. Le doyen Vedel a pu exprimer cette autonomie en proposant d'attribuer à la décision exécutoire l'« autorité de la chose décidée ». Nous aurons à nous interroger sur le point de départ des effets de la décision exécutoire, à rechercher dans quelles conditions l'administration peut valablement mettre fin à ces décisions et enfin, à préciser les conditions juridiques de leur exécution.
