Exemption de peine (fr) : Différence entre versions
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Version du 21 avril 2006 à 14:08
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Il y a exemption de peine lorsque le jugement ayant constaté une infraction et la responsabilité d'une personne ne prononce pas de peine. Il existe deux hypothèses d'exemption de peine : l'excuse absolutoire et la dispense de peine.
L'excuse absolutoire
Les excuses absolutoires sont limitativement énumérées par la loi. Certaines infractions – et seulement ces infractions – bénéficient aux délinquants qui ont dénoncé l'infraction ou les coauteurs ou les complices à l'autorité publique. C'est une prime à la délation. Il sera déclaré coupable mais ne sera pas condamné. Ces infractions sont des infractions à la sûreté de l'État, le terrorisme, le faux-monnayage. Elles portent davantage dommage à la société qu'aux intérêts particuliers, c'est pourquoi on encourage la délation.
La dispense de peine
La dispense de peine n'est possible qu'en matière de délit ou de contravention. Elle est prévue par l'art. 132-59 : « La dispense de peine peut être accordée lorqu'il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé. La juridiction qui prononce une dispense de peine peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire. La dispense de peine ne s'étend pas au paiement des frais du procès ».
Trois conditions cumulatives sont énumérés :
- Il faut que le reclassement du coupable soit acquis. Il faut que le tribunal estime que le délinquant a perdu son caractère dangereux ;
- Il faut que le dommage résultant de l'infraction ait été réparé ;
- Il faut que le trouble résultant de l'infraction ait cessé. L'appréciation de ces conditions est très délicate.
Très souvent, les tribunaux accordent la dispense de peine sans rechercher si les trois conditions sont réunies. La Cour de justice de la République a le 9 mars 1999 condamné l'ancien ministre E. Hervé mais l'a fait bénéficier d'une dispense de peine. Elle n'a pris en compte aucune des conditions de la dispense de peine au motif qu'il avait fait l'objet d'appréciations divergentes et excessives et n'avait pas pleinement bénéficié de la présomption d'innocence. La dispense de peine a été prévue pour la première fois en 1975 pour les infirmières à domicile qui garaient mal leur véhicules pendant leur travail.
