Fait de la chose (fr) : Différence entre versions
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Version du 9 décembre 2004 à 08:51
France > Droit civil > Responsabilité Civile > Responsabilité délictuelle > La responsabilité du fait des choses
Si il existe un contact avec la chose : le fait de la chose est admis.
Obligations
- Responsabilité civile
- La responsabilité délictuelle
- La responsabilité contractuelle
- Le principe de non cumul
- Les dommages
