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Fait fautif (fr) : Différence entre versions

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[[Catégorie : La responsabilité fondée sur la faute(Fr)]]Si un fait constitue une faute pénale, c’est un fait illicite sur le plan civil, mais cela peut aussi être une faute professionnelle. Souvent le fait est un fait positif mais parfois une abstention peut être fautive. Il y a aussi une obligation négative qui est de ne pas nuire à autrui, c’est la théorie de l’abus de droit.
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On note une évolution depuis le code napoléon
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Si un fait constitue une faute pénale, c’est un fait illicite sur le plan civil, mais cela peut aussi être une faute professionnelle. Souvent le fait est un fait positif mais parfois une abstention peut être fautive. Il y a aussi une obligation négative qui est de ne pas nuire à autrui, c’est la théorie de l’abus de droit.
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Version du 9 octobre 2005 à 07:21

Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant...

France > Droit civil > Responsabilité Civile > Responsabilité délictuelle > La responsabilité fondée sur la faute
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Si un fait constitue une faute pénale, c’est un fait illicite sur le plan civil, mais cela peut aussi être une faute professionnelle. Souvent le fait est un fait positif mais parfois une abstention peut être fautive. Il y a aussi une obligation négative qui est de ne pas nuire à autrui, c’est la théorie de l’abus de droit.


On note une évolution depuis le Code Napoléon.

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