Fait fautif (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 9 octobre 2005 à 07:21 par Hughes-Jehan Vibert (discuter | contributions)
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France > Droit civil > Responsabilité Civile > Responsabilité délictuelle > La responsabilité fondée sur la faute
Si un fait constitue une faute pénale, cest un fait illicite sur le plan civil, mais cela peut aussi être une faute professionnelle. Souvent le fait est un fait positif mais parfois une abstention peut être fautive. Il y a aussi une obligation négative qui est de ne pas nuire à autrui, cest la théorie de labus de droit.
On note une évolution depuis le Code Napoléon.
Obligations
- Responsabilité civile