Forclusion (fr) : Différence entre versions
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*[http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/forclusion.php Définition de ''forclusion''] sur le dictionnaire droit privé de Serge Braudo. | *[http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/forclusion.php Définition de ''forclusion''] sur le dictionnaire droit privé de Serge Braudo. | ||
Version actuelle en date du 1 avril 2007 à 15:30
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France > Droit processuel
La forclusion est la perte d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prévus par la loi comme, par exemple, l'expiration du délai pour faire appel. On dit que le titulaire de ce droit est forclos.
Dans certains cas exceptionnels, la forclusion peut être relevée, lorsque le forclos prouve que le non-exercice du droit n'est pas dû à une faute de sa part.
La forclusion est prévue notamment par les art. 115, 126, 540, 541, 550 et 804 du Code de procédure civile, ainsi que par les art 305-1, 385-1, 696-18, 706-5 du Code de procédure pénale, mais le terme existe également dans la jurisprudence du Conseil d'État et du Tribunal des conflits.
Voir aussi
- Trouver la notion Forclusion dans l'internet juridique français
- Définition de forclusion sur le dictionnaire droit privé de Serge Braudo.
