Version du 15 mars 2011 à 18:51

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France > Droit processuel > Procédure pénale

La garde à vue est le fait pour les autorités chargées de missions de police judiciaire de retenir une Personne physique pour les nécessités de l'enquête. Les droits et libertés du gardé à vue varient selon la probabilité de ce qu'il a commis une infraction.

Régime de la garde à vue

La garde à vue est prévue presque dans les mêmes termes aux différents endroits du Code de procédure pénale correspondant aux différents types d'enquête^[1]. Dans tous les cas, le gardé à vue est sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, la garde à vue doit ne durer normalement que vingt-quatre heures et son éventuelle prolongation doit être ordonnée par une autorité supérieure (Procureur de la République ou le juge d'instruction saisi des faits).

La personne gardée à vue dispose de droits comme le droit de se taire, le droit de faire prévenir sa famille ou de s'entretenir avec un avocat au début de la garde à vue^[2], mais sans que l'avocat ait accès au dossier. Pour certaines infractions (terrorisme, trafic de stupéfiants), la garde à vue peut durer au total 4 jours^[3].

Appréciation par la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Turquie pour avoir porté atteinte au droit à un procès équitable^[4]. La Cour a en effet estimé que

« le requérant n'a pas bénéficié de l'assistance d'un conseil lors de sa garde à vue parce que la loi en vigueur à l'époque pertinente y faisait obstacle (Salduz, précité, §§ 27, 28). En soi, une telle restriction systématique sur la base des dispositions légales pertinentes, suffit à conclure à un manquement aux exigences de l'article 6 de la Convention, nonobstant le fait que le requérant a gardé le silence au cours de sa garde à vue ».

Dans une affaire antérieure, la CEDH avait estimé que

« même si le requérant a eu l'occasion de contester les preuves à charge à son procès en première instance puis en appel, l'impossibilité pour lui de se faire assister par un avocat alors qu'il se trouvait en garde à vue a irrémédiablement nui à ses droits de la défense^[5].

Cette jurisprudence amènera sans doute le législateur français à modifier la garde à vue.

Appréciation par le Conseil constitutionnel

Saisi de la constitutionnalité des art. 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du Code de procédure pénale, le Conseil constitutionnel réduit sa saisine aux articles sur la constitutionnalité desquels il ne s'est pas prononcé. Il constate ensuite que le nombre de gardes a vue a cru dans une ampleur telle que :« l'équilibre des pouvoirs et des droits fixés par le Code de procédure pénale^[6] » en a été modifié.

Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnel les art. 62, 63, 63-1 et 77 à compter du 1^er juillet 2011 en « considérant cependant, d'une part, qu'en vertu des articles 63 et 77 du Code de procédure pénale, toute personne suspectée d'avoir commis une infraction peut être placée en garde à vue par un officier de police judiciaire pendant une durée de vingt-quatre heures quelle que soit la gravité des faits qui motivent une telle mesure ; que toute garde à vue peut faire l'objet d'une prolongation de vingt-quatre heures sans que cette faculté soit réservée à des infractions présentant une certaine gravité^[7] ».

Appréciation par la Cour de cassation

La Cour de cassation a, à la suite du Conseil constitutionnel, constaté une violation de la Convention européenne des droits de l'homme :

« Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte conventionnel susvisé, d'où il résulte que, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'espèce, et non à la seule nature du crime ou délit reproché, toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction doit, dès le début de la garde à vue, être informée de son droit de se taire et bénéficier, sauf renonciation non équivoque, de l'assistance d'un avocat^[8] »

Cependant, la Cour de cassation énonce ce principe dans les mêmes limites que celles prévues par le Conseil constitutionnel :

« Attendu que, toutefois, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que ces règles de procédure ne peuvent s'appliquer immédiatement à une garde à vue conduite dans le respect des dispositions législatives en vigueur lors de sa mise en oeuvre, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice ;

Que ces règles prendront effet lors de l'entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue, ou, au plus tard, le 1er juillet 2011^[9] »

Un arrêt du même jour a souligné la question du lien entre un parquet et une autorité judiciaire au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (int)|]] et la réforme de la garde à vue, mais en renvoyant également à la réforme de la garde à vue^[10].

Projet de loi relatif à la garde à vue

Suite à ces différentes décisions juridictionnelles, la balle est dans le camp du législateur. Plusieurs projets et propositions de loi relatifs à la garde à vue ont été déposés dernièrement. Le dernier en date est le projet de loi n° 2010-253, voir également sur le site de l'Assemblée nationale : Extension:RSS -- Error: URL non valide : http://senat.fr/dossierleg/rss/doslegpjl10-253.rss%7Ctitle = none|short|max=20

Notes et références

Voir aussi

• Trouver la notion "garde à vue" dans l'internet juridique français
• Avocat général devant la Cour de justice des Communautés européennes et le droit à un procès équitable selon l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme