Juridiction (fr)
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Une juridiction désigne un Tribunal ou une Cour.
Formes de juridictions
- Juridiction civile qui est un tribunal chargé de juger les affaires dans lesquelles des intérêts privés sont en jeu.
- Juridiction de droit commun qui est un tribunal qui a compétence pour tous les litiges, sauf si un texte de loi particulier la lui retire.
- Juridiction spécialisée qui est un tribunal compétent pour les seules affaires qui lui sont attribuées par un texte de loi particulier.
- Juridiction pénale qui est un tribunal chargé de juger les infractions
- Juridiction administrative qui est chargée de juger les affaires opposant des personnes privées à la puissance publique