Juridiction pénale (fr) : Différence entre versions
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Version du 3 septembre 2007 à 12:53
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France > introduction au droit > lexique France > droit processuel
Une juridiction pénale est un tribunal chargé de juger les infractions :
- les contraventions sont jugées par les tribunaux de police ;
- les délits sont jugés par les tribunaux correctionnels ;
- les crimes sont jugés par les cours d'assises.
- Pour les mineurs
- les contraventions des quatre premières classes sont jugées par les tribunaux de police ;
- les contraventions de 5ème classe, les délits, les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans sont jugés par les tribunaux pour enfants ;
- les crimes commis par les mineurs de plus de 16 ans sont jugés par les cours d'assises des mineurs.
Voir aussi
- Trouver la notion "Juridiction pénale" dans l'internet juridique français
